Ayant relevé que l'article 3 du contrat de vente précise que le navire est en possession de tous ses certificats de classe en annexe 2 du contrat, et que la société Armement [T] a accepté de prendre livraison

L'article L. 3212-3 du code de la santé publique prévoit en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité de la personne, que le directeur d'un établissement peut à titre exceptionnel

Sur la première branche du moyen Enoncé du moyen 3. M.

la Constitution de 1958, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, L. 111-1, L. 111-3,

1134 du Code civil, ensemble les articles R. 322-10 et R. 322-10-3 du Code de la sécurité sociale et alors, selon le pourvoi incident, qu'il appartient à la caisse d'assurance maladie qui reconnaît

[T], salarié technicien itinérant, de l'indemnité différentielle de repas, conformément aux dispositions des articles 1-4, 1-5 et 2-3 de l'annexe IV de la convention collective de la métallurgie Ile de

C... coupable, que « les prestations de veille quotidienne sur internet [...] constitu[aient] des prestations annexes aux services informatiques prévues au 7° de l'article 8 précité » (arrêt, p. 33, §

L'arrêt du 7 janvier 2016 a été cassé en toutes ses dispositions et la cour d'appel de Douai, autrement composée, désignée comme juridiction de renvoi (3e Civ., 31 mai 2018, pourvoi n° 16-27.871). 7

% remboursement Année N+1 2 % Année N+2 3 % Année N+3 5 % Année N+4 15 % Année N+5 15 % Année N+6 15 % Année N+7 15 % Année N+8 15 % Année N+9 15 % TOTAL 100% Garanties et engagement particuliers :

1797 du Code précité, l'impôt sur les spectacles de 4ème catégorie éludé pour la période d'exploitation est de (24.000 x 3) x 10 % = 7 200 francs ; "alors que I'article 1560 I du Code général des

ensuite du congé délivré le 7 avril 2021 par le bailleur, expulsion des lieux sous astreinte, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

7 décembre 2000, l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 1121-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 3°/ qu'est nul comme

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, ci-après annexé 3.

Michel Y..., demeurant ..., 3 / de M.

324 H 1 de l'annexe 3 du code général des impôts) qui ont fondé l'attribution de cette catégorie ; 3) le « prix catégoriel » du mètre carré en 1970 ; 4) le prix du mètre carré revalorisé pour les années

324 H 1 de l'annexe 3 du code général des impôts) qui ont fondé l'attribution de cette catégorie ; 3) le « prix catégoriel » du mètre carré en 1970 ; 4) le prix du mètre carré revalorisé pour les années

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 septembre 2020), la société d'investissements [3], aux droits de laquelle vient la société [4] (la société) a fait l'objet d'un contrôle de l'URSSAF d'Ile-de-France

L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa version issue de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003. » Réponse de la Cour Vu l'article 442-6, I, 5°, du code de commerce, dans sa rédaction issue de

L. 3141-3 du code du travail, ensemble les articles 1 et 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003.

Y..., demeurant ..., mandataire liquidateur de la société Stella, 3 / de M.