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69 764 résultats pour « article 7 de la convention collective que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00197

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

, totalement absent (par exemple mars 2005, mai 2005, juin 2005, juillet 2005), a travaillé seulement les 2 heures de base en avril 2006 et décembre 2010 ; que la société l'Entretien se prévaut de l'article

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

603336904ae273a759bbc3f4

Appel

5 septembre 2017

5 septembre 2017

L'argumentation de la société selon laquelle l'article 7 de la convention collective applicable permet l'organisation de la durée du travail sous forme de cycles de travail est inopérante en ce qu'il ne

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6350e50242150aadff23dc70

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

[P] et le contrat de travail de ce dernier a été transféré à celle-ci à compter du 1er janvier 2014, en application de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01186

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, ni d'un accord collectif négocié et signé par les organisations syndicales représentatives ou d'un protocole de fin de conflit ayant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

642fb790cece1704f5747903

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Nous vous rappelons que nous avons repris sur le site de l'hôtel B&B à [Localité 6] à compter du 1er octobre 2017 dans le cadre de l'application de l'annexe 7 de la convention collective des entreprises

Source officielle
CA

19e chambre

603268c6ea73e69d816d2b4e

Appel

7 février 2018

7 février 2018

Les relations contractuelles entre les parties sont soumises à la convention collective nationale du journalisme.

Source officielle
CA

19e chambre

65321ba59e4ea48318f5b1ef

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

678750a1892c83ef59be58e5

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Son contrat a été repris à compter du 1er mars 2014 par la SAS Onet services conformément à l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, qui régit les relations contractuelles

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

65b3705c8c0355000835f8bd

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

EXPOSE DU LITIGE Mme [Y] [G] a été engagée par la société Compagnie Parisienne du Nettoyage suivant un avenant du 1er janvier 2020, avec reprise d'ancienneté au 3 mai 2016, en application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63ca43109066fd7c90fc27b3

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

 et Santé ESPS, (ci-après la 'Société'), par contrat à durée indéterminée à compter du 12 juillet 2019 avec reprise d'ancienneté au 17 décembre 2015 en qualité d'agent de service en application de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb61ccece1704f5747586

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 met à la charge de l'employeur l'obligation de cotiser à hauteur de 1,50 % de la tranche de rémunération

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6438f1eaa942a604f5e9322d

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

d'heure à heure, devant le juge des référés du tribunal judiciaire d'Aix-en- Provence aux fins de l'enjoindre, sous astreinte, à respecter les dispositions de l'article 7 de la convention collective de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60325718c2e6448c790192ba

Appel

22 février 2018

22 février 2018

7 de la convention collective de la propreté] ne pouvait être opposé à la société SEPUR, que faute de fondement juridique ce n'est que de manière volontaire qu'elle a pu reprendre certains salariés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

63bfb3705e2fbe7c900439a9

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

7.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté étant rempli ; Sur le transfert du contrat de travail L'article 7.2 I de la convention collective nationale des entreprises

Source officielle
CA

9e Chambre C

6031fa52925cec32b32b9e2b

Appel

25 mai 2018

25 mai 2018

La société ESPS oppose à Mme X... qu'elle ne peut se comparer avec des salariés transférés en application de l'article 7 de la Convention Collective Nationale de propreté, les avenants aux contrats de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00561

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

5 et 5-1 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982, l'article 3 du décret n° 82-835 du 30 septembre 1982, ensemble l'article 7 de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d4bd3db21cbdd86632

Appel

24 septembre 2002

24 septembre 2002

L'article 22 de la convention collective des journalistes se réfère au tarif minimum de la pige.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe86dcdc6046d47879f23

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

603255f073beaa8b5f8a4bcb

Appel

23 février 2018

23 février 2018

Cuir Artisan Rénovateur a notifié à [O] [T] qu'en application de l'avenant n°19 du 7 décembre 2005 à la convention collective, la prime d'ancienneté proportionnelle et la prime de fin d'année seraient

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

678b43abc6ad78dd9cf0d42a

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION : L'article 7 de la convention collective applicable précise que 'l'accord entre l'employeur et le salarié est établi par écrit.

Source officielle