la législation sur les explosifs, en relation avec une entreprise terroriste ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

susvisées, ensemble de l'article L. 3123-25 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; 7°/ que, subsidiairement, si dans le cadre d'un contrat

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne

1er du Protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article L. 13-13 (ancien) du code de l'expropriation et l'article 4 du code civil ; 7°/ que toute personne a droit à ce que

vol contre Grégory Y... et Guy Z..., et déclaré la partie civile irrecevable ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1844-7-7° du code civil, que la publication au BODACC du jugement de la liquidation judiciaire d'une société constituait le point de départ de la prescription de l'action visée à l'article 1859 du code

81 du code de procédure pénale, les articles 6 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 10.

Pièce 6 : Décomptes de créances arrêtées au 28/08/2025. 7. Pièce 7 : Convention de compte courant du 07/11/2018. 8. Pièce 8 : Historique des mouvements du compte courant.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 441-1 et 441-10 du code pénal, de l'article 1382, devenu 1240, du code civil et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale

6.2 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 143-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-6 et R. 143-2 du code du

lui du chef de contrefaçon ou falsification de billets de banque, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

suivie contre le premier des chefs de vol aggravé, recel et usage de fausse plaque d'immatriculation, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7

n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 5] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces

L. 421-2 et L. 431-2 du Code du travail et, d'autre part, les conditions d'électorat posées par les articles L. 423-7 et L. 433-4 sont différentes ; qu'il ressort des conclusions et du texte même du jugement

des articles 2, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 81, 201 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré n'y avoir lieu

mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

7.

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 6°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans expliquer