Article 3 : L'Etat versera à la société CGG Services SAS une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant que les moyens, soulevés par l'USAC-CGC, tirés de ce que l'arrêté du 7 mai 2013 portant application de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des

Or aux termes des CGV et plus particulièrement de l'article 9.5 : « La responsabilité de Keyyo ne saurait être engagée lorsque l'interruption de Service ou le non-respect des engagements résulte : *

, déclaré « irrecevable, en l'état actuel de la procédure », l'ensemble des demandes formées par l'UES CGG à l'encontre de la société CGG services et réservé les dépens de l'instance. 7.

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée CGI France a demandé au tribunal administratif de Poitiers, sous le n° 1800059, d'annuler la décision du 7 novembre 2017 par laquelle la directrice

ORDONNE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fins de décharge présentées par la SAS CGB.

[W] [O] 7°/ Syndicat CGT CGI ORDONNANCE de la déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi n°C 22-22.423, formé par la société CGI France le 25 octobre 2022 contre un

recevables en leur action, et débouté Sifa de sa demande en garantie à l'encontre de CGM ; Statuant à nouveau, sur la recevabilité, Vu les articles L 121-12 et L 172-29 du code des assurances

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des syndicats Sud Industrie Franche-Comté et CFE CGC métallurgie Franche-Comté.

des dispositions de l'article 52, paragraphe 1, point a), l'article 52, paragraphe 3 et l'article 7, paragraphe 1, points b) e c) RMC et des articles L. 711-2 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle

; CONDAMNONS solidairement les sociétés COMPAGNIE DE GESTION HOTELIERE (CGH) et IMMO-PATRIMOINE à payer à la société FONCIA DES LACS, es qualité de syndic du [Adresse 10] [Localité 7], la somme de

Il soutient que : - la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée n'est pas fondée ; - le jugement méconnaît l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les premiers juges

Le jugement sera par suite infirmé en ce qu'il a condamné la société AT OCEAN INDIEN à verser à la société CMA CGM une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

475-1 du Code de procédure pénale et au syndicat SEMM/CGC les sommes de 5 000 francs à titre de dommages et intérêts et 2 000 francs (augmentée de 1 500 francs en appel) sur le fondement de l'article

somme de Dkk 25.000 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « (…) La loi fédérale russe relative aux commissionnaires de transport limite leur responsabilité à 2 Dts par kilogramme (article 7 alinéa 2), soit pour

France les dispositions de l'article 7 ter de l'ordonnance du 19 septembre 1945, et notamment celles relatives à la qualité des fondateurs, le comité national du tableau a commis une erreur de droit ;

et troisième alinéas de l'article 10, le dernier alinéa de l'article 13, le deuxième alinéa de l'article 21, l'article 24 et les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 28 du décret n° 2011

de 48.000 euros et à celle de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et dit que ces sommes seront inscrites par Maître Y..., es qualités de mandataire de la société CGA à l'état