R... d'une indemnité de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Le code civil dispose que tout contrat s'interprète d'après la commune intention des

de travail, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile : L'équité et la situation économique respective des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure

695 et 700 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 700 du code de procédure civile : 15.

873 alinéa 2 Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1194 du Code civil, Les conditions générales d'achat de QUALISPACE, * Condamner S.L.C.

l'article 450 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile et aux dépens.

du code civil, Vu l'article L.110-3 du code de commerce, Vu l'article 696 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, - dit que

l'article 700 du code de procédure civile et a débouté M.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 367 et 514 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1240 du code civil et 1231-5 du code civil ; - Le DECLARER recevable

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - déboute la Fédération [5] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - déboute la SA [2] de sa demande

L.1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil alors applicable ; 4°/ que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché

prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Susceptible d'appel, le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.