L. 711-4 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle tels qu'ils doivent s'interpréter à la lumière des articles 4 § 1 b) et 5 § 1 b) de la directive CE 89/104 du 21 décembre 1988 rapprochant les

L. 711-1 du code de la consommation, ensemble les articles L. 223-1 et L. 631-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 711-1 et L. 712-1 du code de la consommation : 3.

L. 115-5, L. 115-16 et L. 213-1 du Code de la consommation, L. 641-2 du Code rural, 6 du décret n° 76-717 du 22 juillet 1976, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs,

l'article L. 713-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) - applicable à la marque déposée le 5 juillet 1995 -, l'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété de cette

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

Sur la suite à donner à la contestation : Aux termes de l'article L. 711-1 du code de la consommation, " le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes

Les parties ont été convoquées à l'audience du 31 mars 2026 et dans le courrier de convocation la cour a soulevé l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article R. 713-7 du code de la consommation

Sur la vérification de la recevabilité de la déclaration de situation de surendettement par le débiteur Il ressort de des articles L. 711-1 et L. 741-5 du code de la consommation que le juge peut vérifier

R713-4 du code de la consommation.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de l'éducation, notamment ses articles L. 123-3 et L. 952-3 ; - le code de la recherche, notamment son article L. 112-1 ; - le code

Ils n'ont pas non plus usé de la faculté de faire valoir leurs observations selon les modalités de l'article R.713-4 du Code de la consommation.

L. 714-3 du même code, « est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 711-1 à L. 711-4 [ ].

En outre, l'article L.7112-1 du Code du travail pose comme principe que "Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel

[C] [Q] est irrémédiablement compromise au sens de l’article L.724-1 alinéa 2 du code de la consommation.

L. 711-1 et L. 711-3 du code de la consommation, ensemble l'article L. 631-2 du code du commerce dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019. » Réponse de la Cour

[X] [M] et l'INSTITUT [5] [5] demandent à la cour de : Vu les articles L. 713-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article les articles L712-1 et suivants ainsi que L. 716-3

L. 711-4, L. 713-3 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, pris en leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2109-1169 du 13 novembre 2019, et interprétés la lumière de l'article 4 de la

L.714-5 du code de la propriété intellectuelle Vu l'article 1382 du code civil * infirmer le jugement entrepris.