n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en énonçant que les documents versés aux débats permettaient de constater que les sociétés Maria

du code du travail.

à la somme de 3 971 368, 39 francs ; " aux motifs que l'incapacité permanente partielle est de 75 % comprenant pour la victime " l'inaptitude définitive à tout travail, n'ayant plus aucune autonomie

intention des parties, la cour d'appel a violé l'article 1156 du Code civil ; et alors : 3 / à supposer même que M.

(ou en quoi la situation économique décrite se répercutait sur son contrat de travail), la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; alors,

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant que M.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 143-3, L. 320 et L. 784-1 du Code du travail, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-4 du Code du travail ; 3 / qu'en toute hypothèse, en déclarant le licenciement consécutif au refus global et

, la cour d'appel a violé les articles L. 751-6 et L. 752-2 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) ALORS QU' est considéré comme accident du travail l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

L'article 750-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, dispose notamment qu'« à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être

du décret du 7 janvier 1986), A 211-1-3 du Code des assurances, R. 54 du Code de la route, 385-1, 388-1 à 388-3, 591 à 193 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fait

2025 au titre des condamnations indemnitaires afférentes au travail dissimulé et à l'article 700 du code de procédure civile, à savoir : *13 843,50 euros au titre du travail dissimulé, *1 000 euros

, D 12-28. 755, E 12-28. 756, H 12-28. 758 et G 12-28. 759 : Vu l'article L. 1233-45 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Dentelles Sophie Hallette au paiement de sommes pour

L. 122-14-1 et L.122-14-2 du Code du travail, le motif de licenciement tel qu'énoncé par l'employeur dans la lettre le notifiant fixe les limites du litige, ce qui s'oppose à ce que le juge en apprécie

privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-4 du Code du travail ; 3 / qu'en toute hypothèse, en déclarant le licenciement consécutif au refus global et

L. 461-1, alinéa 4, et R. 461-8 du code de la sécurité sociale, rendus applicables par les articles L. 751-7 et R. 751-17 du code rural et de la pêche maritime au régime d'assurance obligatoire des salariés

L. 321 et suivants du Code du travail, dans leur rédaction applicable aux faits de la cause; et alors, d'autre part, qu'en portant de 95 000 francs à 160 000 francs le montant des dommages-intérêts

civil, de : - Rejeter l’exception d’irrecevabilité soulevée en défense et fondée sur l’article 750-1 du code de procédure civile ; - Dire et juger que la créance de la SARL DP MAÇONNERIE à hauteur de

433-1 et R 433-1 du Code du travail et les articles 132 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que les travailleurs intermittents sont pris en compte dans l'effectif au prorata de leur