757-1 et 758-6 du code civil.

n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 751 du code civil, ensemble l'article 595 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

X..., la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en troisième lieu, que lorsque le représentant de commerce, demandant une indemnité de clientèle,

750 du code de procédure civile et a donc sollicité de se déclarer non saisi.

757 et 757-3 du code civil avec les libéralités consenties en application de l'article 1094 dudit code lorsque comme en l'espèce il existe des enfants d'un premier lit de sorte que l'épouse survivante

, l'arrêt attaqué a violé les articles 1351 du Code civil et 385 et suivants du nouveau Code de procédure civile par fausse application, 1792 à 1792-2, 2270 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de quatrième part, qu'il résulte de l'avenant du 1er mars signé le 11 avril 1994, par X...

1134 du Code civil ainsi que l'article L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a estimé que la mise en place des contrats YL n'emportait aucune

Z..., violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en admettant

1167 du Code civil et 759 du Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'en matière de fraude paulienne, il suffisait que le débiteur se soit rendu insolvable ou ait augmenté

700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "alors que seul l'auteur de l'infraction peut être condamné au paiement des frais visés à l'article 475-1 du code de procédure pénale, de sorte qu'en

450 du code de procédure civile.

en la présente espèce ; que ce n'est donc qu'au prix de la dénaturation des termes clairs et précis de la convention liant les parties et de la violation de l'article 1134 du Code civil que la cour

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile