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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03894_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1902322_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

de recouvrement et d'un croquis à l'échelle ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01546

Cassation

12 juillet 2010

12 juillet 2010

, W 08-40. 761, X 08-40. 762, Y 08-40. 763, Z 08-40. 764, A 08-40. 765, B 08-40. 766, C 08-40. 767, D 08-40. 768, E 08-40. 769 F 08-40. 770, H08-40. 771, G 08-40. 772, J 08-40. 773, K 08-40. 774, M 08-

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2308337_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

pour travail des dimanches et jours fériés ; 2°) de mettre à la charge de l’AP-HP une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200330_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article 2 du même décret : " La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200331_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article 2 du même décret : " La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200332_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article 2 du même décret : " La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200329_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article 2 du même décret : " La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:467970.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300701_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

à titre subsidiaire, de moduler le montant de l'amende ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101650_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01652_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

dans les formes prescrites par l'article R. 4731-2 du code du travail.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006442

Admin. suprême

11 juin 2007

11 juin 2007

qu'il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 8212 du code de justice administrative, de statuer sur l'appel formé par M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02892_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03938_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - aucune indemnité horaire pour travaux supplémentaires ne peut être octroyée à M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005545_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

D le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005547_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

B le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005553_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

B le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

613725bccd58014677420272

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 244-1 et suivants, R. 241-2 et suivants du Code de

Source officielle
CC

soc

6137239dcd5801467740c150

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

sérieuse ; qu'en retenant l'abus de rupture sans le caractériser, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

Source officielle

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