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817 résultats pour « article 784 du CGI d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_1909303_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

A supposer, en outre, que la SASU Poclain Technicast puisse contester la valeur locative retenue par le service en application de l'article 1499-0 A du CGI sans que ne lui soient opposés les délais de

Source officielle

Page 23 sur 41

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10450

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10450 F Pourvoi n° G 16-14.331

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbfbd3db21cbdd8e2a6

Appel

21 avril 2010

21 avril 2010

G : 09/ 00547 C-CGA Décision déférée à la Cour : jugement du 28 mai 2009 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 08/ 334 Cie d'assurances GAN ASSURANCES IARD C/ X...

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032103909

Admin. suprême

24 février 2016

24 février 2016

même loi, subordonnée au respect des conditions posées par l'article L. 2232-7 du code du travail, dans sa rédaction également antérieure à cette même loi ; qu'aux termes de l'article L. 2232-7 du code

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

63b7cdc06b63637c907b7d11

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Est indiqué en note en bas de cet article : 'Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 JORF du 21 août 2008 art. 19 III : Les accords conclus en application des articles L. 3121-40 à L. 3121-51 du code du travail

Source officielle
CA

6e chambre

61624d5aed30a8f561738208

Appel

8 avril 2014

8 avril 2014

N° 13/00666 AFFAIRE : SA CONFORAMA FRANCE C/ FEDERATION DES SERVICES CFDT FEDERATION CGT DES PERSONNELS DU COMMERCE, DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES SYNDICAT SNECS CFE-CGC Décision déférée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210383

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

L. 642-3 du code de la sécurité sociale, les articles 7, 14 et 14-2 des statuts de la CARGE et l'article 1134 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE Monsieur M... a fait valoir dans ses conclusions

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6438f1bca942a604f5e93169

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 02 décembre 2022, l'Office Public de l'Habitat du VAR (OPHVH), intimé, demande à la cour: Vu l'article 1792 du code civil, Vu l'article 1792-1 du code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300100

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

[V], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 juillet 2015), que, par acte notarié du 25 juillet 1989, la société Caixabank CGIB a consenti

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceabd3db21cbdd91ad3

Appel

30 septembre 2014

30 septembre 2014

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2011432_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

En application des dispositions de l'article 242 sexies de l'annexe II au CGI, les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition doivent déposer au titre de chaque année une déclaration n°

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

603326475cf9a197cc16c0df

Appel

18 septembre 2017

18 septembre 2017

750 ter du code général des impôts le droit à restitution existe au décès de la défunte dès lors que les conditions pour en bénéficier sont remplies, précisant que l'article 750 ter du cgi ne prévoit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6033f508409ac2a58f84917d

Appel

27 février 2017

27 février 2017

[Adresse 2] Représentée par Me Pascale NABOUDET-VOGEL de la SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

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CA

3e chambre

6263998881d302277d8e8d54

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df24f0cdc6046d47483ae6

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

à s'expliquer sur la recevabilité de fin de non-recevoir tirée des articles des articles 30, 31 et 32 du Code de procédure civile telle que présentée devant le juge du fond au regard de l'article 789

Source officielle
CA

1ère Chambre

60320883e6910740647102d5

Appel

15 mai 2018

15 mai 2018

Ê T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 15 mai 2018, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00009_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

23 mars 2026

B... dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, en vertu du 2° du 1 de l’article 109 du CGI. S’agissant des prélèvements sociaux : 13.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201213_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

En ce qui concerne l'intégration fiscale au titre de l'article 216 du CGI et l'application du régime " mère-fille " au titre de l'article 145 du CGI 13.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

61626b9ae62f7c490f224ef7

Appel

19 septembre 2013

19 septembre 2013

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02439

Cassation

14 décembre 2010

14 décembre 2010

des dispositions textuelles issues de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 que leurs contenus ; cette loi portant rénovation de la démocratie sociale précise en effet en son article 2 finalement codifié

Source officielle