786 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Vincent PELLEFIGUES, conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

450 du Code de Procédure Civile

MOTIFS 1/ Sur la révocation de l’ordonnance de clôture : Vu les articles 802 et 803 du code de procédure civile, L’article 784 du Code de procédure civile prévoit que l’ordonnance de clôture ne peut

Le Tribunal a par ailleurs fait application de l'article L311-22 du code de la consommation.

prévue à l'article 463 du code de procédure civile.

- débouté la Société BSL de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - condamné Monsieur [N] [R] aux entiers dépens.

SUR CE - Sur le rabat de l'ordonnance de clôture et le renvoi de l'affaire : En application de l'article 784 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

notifiées le 17 décembre 2014 par la société Streetcar Visions Ltd par lesquelles elle demande à la cour, au visa des articles 784 et 943 du code de procédure civile, que soit révoquée l'ordonnance de

784 du code de procédure civile, il y a lieu d'office d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture, la clôture étant prononcée à la date de l'audience avant les débats ; Sur la résidence habituelle

779, 784 et 907 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'article 784 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

784 du Code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code ; 2°) ALORS QUE s'il affirmait déjà dans ses écritures du 27 avril 2009 ne pas avoir eu connaissance de l'existence de son éventuelle

MOTIFS Sur la révocation de l'ordonnance de clôture L'article 784 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle

784 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la clôture de la procédure et la recevabilité des conclusions L'article 783 du code de procédure civile dispose que : Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne