620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 747-8 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que le sursis assorti de l'obligation

[K], la commission de recours des officiers de police judiciaire a méconnu l'article R. 15-8 du code de procédure pénale ; 2°/ que les dispositions de l'article R. 15-8 du code de procédure pénale,

Sur le moyen, pris en sa seconde branche Vu les articles 131-21 du code pénal et 142-2, 2°, du code de procédure pénale : 84.

175 du Code de procédure pénale, ces personnes ainsi que d'autres personnes mises en examen ont présenté des requêtes en nullité sur le fondement de l'article 173 du Code précité ; que, par l'arrêt attaqué

Vu : - le code de l’environnement ; - le code du patrimoine ; - le code de procédure pénale ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

706-8 du Code de procédure pénale, la commission serait liée quant au montant de la réparation par la décision ayant statué sur les intérêts civils ; qu'ainsi l'article précité aurait été violé ;

314-1, 314-3, 314-10, 314-11 du nouveau Code pénal, des articles 406 et 408-5 , de l'ancien Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article L. 123-2 du Code des communes,

620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 747-8 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que le sursis assorti de l'obligation

Le moyen est pris de la violation des articles 515 et 803-8 du code de procédure pénale. 7.

marocain, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 696-8 du code de procédure pénale, 34 de la Convention d'aide mutuelle

) qui lui a alloué une indemnité ; qu'ultérieurement une cour d'assises ayant évalué son préjudice à une somme supérieure, il a, sur le fondement de l'article 706-8 du Code de procédure pénale, saisi à

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 avril 2025, M. B A saisit le tribunal sur le fondement de l'article 803-8 du code de procédure pénale.

747-8 du Code de procédure pénale et a rejeté cette demande.

Sur le moyen unique : Vu l'article 18 de la loi du 6 juillet 1990, ensemble l'article 706-8 du Code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'infraction

n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, Vu l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, Vu l'article 700 du code de procédure

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

espagnol, a émis un avis partiellement favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale français, 10 de la

février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.