Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
60 695 résultats pour « article 8 du contrat rappelle que »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
60 695 résultats pour « article 8 du contrat rappelle que »
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Article A222-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 71 > 43
-En application de l'article L. 222-8, sont remis sur demande aux participants et aux bénéficiaires d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 214-1 et garanti par une mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire ou par une
Article D442-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86
Le loyer est fixé par le bail prévu à l'article D. 442-8 a et b, conformément aux dispositions figurant au contrat de location coopérative.
Article 7
Le bilan indique également le nombre de personnes auxquelles a été proposée une transformation de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée en application des articles 21 et 41 de la loi du 12 mars 2012 susvisée ; 2° Le rapport
Article L225-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 55
L. 224-3, L. 224-6, L. 224-7 et L. 224-8, du dernier alinéa de l'article L. 224-28 et des articles L. 224-29, L. 224-30, L. 224-31, L. 224-32, L. 224-34 et L. 224-40.
Article L1525-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 39
La tentative des infractions prévues au présent article est punie des mêmes peines.
Article L1543-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 39
La tentative des infractions prévues au présent article est punie des mêmes peines. II.
Article 3
des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de 55 ans et plus à la date de la fin de leur contrat de travail.
Article Annexe 4
numJO=0&dateJO=20141213&numTexte=49&pageDebut=20916&pageFin=20929 Cas n° 1 : deux dispositifs de rappel sont nécessaires Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0288 du 13/12/2014, texte nº 49 http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common
Article D355-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 95
Les insignes correspondant à la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme répondent à la description suivante : 1° L'avers est une fleur à cinq pétales marqués de raies blanches pour rappeler la couleur du ruban et chargée de cinq
Article 238 bis HW
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 56
la conclusion par la société de son premier contrat d'approvisionnement de long terme, les conditions cumulatives suivantes : a.
Article A111-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 58 > 62
Les articles A. 111-2 à A. 111-5 sont applicables aux contrats et aux adhésions à des contrats d'assurance de groupe conclus ou effectuées au plus tard le 20 décembre 2012 et à ces contrats et adhésions reconduits tacitement après cette date.
Article L132-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 18
Dans le cas de réticence ou fausse déclaration mentionné à l'article L. 113-8, dans le cas où l'assuré s'est donné volontairement la mort au cours du délai mentionné à l'article L. 132-7 ou lorsque le contrat exclut la garantie du décès en raison de la
Article 125
L441-8, Art. L442-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art. L631-24, Art. L632-2-1 V.-1.
Article R96 CA-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 17
Les teneurs de compte des opérations réalisées sur les instruments financiers à terme mentionnés au 8° du I de l'article 35, au 5° du 2 de l'article 92 et à l'article 150 ter du code général des impôts ou, en l'absence de teneur de compte, les personnes
Article L312-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 61
Lorsqu'une publicité est adressée par voie postale ou par courrier électronique, distribuée directement à domicile ou sur la voie publique, le document envoyé au consommateur lui rappelle de façon claire, précise et visible son droit de s'opposer sans
Article R201-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 37
Cet arrêté rappelle les exigences réglementaires prévues par l'article R. 201-19. La demande de reconnaissance, accompagnée d'un dossier dont le contenu est précisé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, est adressée au préfet de région.
Article R612-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 69
Elle rappelle à la personne convoquée qu'elle est en droit de se faire assister des personnes de son choix.
Article 2-3
Le contrat de projet est établi par écrit. Il mentionne l'article L. 332-24 du code général de la fonction publique.
Article 2-2
Le contrat de projet est établi par écrit. Il mentionne l'article L. 332-24 du code général de la fonction publique.
Article D331-59-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 80
Les prêts prévus à l'article D. 331-59-8 sont attribués pour des logements destinés à être occupés par des personnes dont l'ensemble des ressources, à la date du contrat de location-accession, est au plus égal à un montant déterminé par arrêté des ministres
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