Toutefois, en considération des efforts entrepris pour apurer sa dette, ramenant celle-ci à une portion très modeste, il convient, sur le fondement des dispositions des articles 1343-5 du code civil et

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande d'indemnité formulée par Mme [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné [Localité 1] Habitat Public à la moitié des

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

de l'article 700 du code de procédure civile.

des libertés fondamentales, 35 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; 2 ) que la société Hodexso faisait valoir que, dans le cadre des droits qui lui avaient été conférés par les copropriétaires usant de leur lot conformément

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens

700 du code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens qui seront recouvrés par Me Anne Hauptman, avocat aux offres de droit, conformément à l'article 699 du code de procédure civile

800-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les prévenus aux dépens de l'action civile ; "alors que nonobstant toute disposition contraire, les frais de justice correctionnelle

de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître les termes du litige et violer les articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile, décider que le local litigieux n'était

450 du code de procédure civile

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 406 et 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

de l'article 700 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

à cette vente et que la cour d'appel, en affirmant cependant que cette prétention nouvelle tendait faire écarter les prétentions adverses, a violé l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ;

[T] [Z] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamné la SAS [2] aux dépens. - Déclarer M.

450 du Code de Procédure Civile