Un arrêt du 4 juin 2007 a annulé la vente, l'acte notifié n'étant pas conformé aux exigences de l'article 815-14 du code civil. 5.

493 et 497 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en vertu de l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas

450 du code de procédure civile

du Code civil ; Attendu que les époux Z...

813-8 alinéa 2 du code civil et transmis au tribunal les 2 mai 2017, 23 mai 2018 et 15 mai 2019.

Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le Code de la Santé publique ; Vu le Code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret du 29 octobre 1936 modifié notamment

815-2 du code civil ; Mais attendu que Mme X... ayant été, comme héritière, saisie de plein droit des droits et actions du défunt, la cour d'appel a exactement décidé qu'elle pouvait, dans les formes

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier ; En application des dispositions du Livre VI

815-2 et 815-3 du Code civil ; 2°) que seule l'une des personnes publiques énumérées par la loi dispose de la possibilité d'initier une procédure de création de zone d'aménagement concerté par le dépôt

été faite dans les formes prévues à l'article 81 du code de procédure pénale, a rendu une ordonnance de non-lieu, dont Mme [Y] a interjeté appel.

815-3 du code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, que l'indivisaire gérant l'exploitation au su de son coïndivisaire et sans opposition de sa part est censé avoir reçu mandat tacite pour agir en

31 et 122 et suivants, 70 et 700 du code de procédure civile, 813-1, 813-5, 813-7, 813-8 et 815-11 du code civil, des jugements des 7 juin 2021, 21 juillet 2022, 25 septembre 2023 et son jugement rectificatif

2203 du Code civil et 28 du décret n° 55-2 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que cette société

31, 32 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1345-5 du code civil ; Vu les articles 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, Accueillir la société SPRO dans ses écritures

- D’une indemnité de 2.500,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article 815-2 alinéa 1 du code civil : « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence

813-7 du code civil, mais constituent des fautes au sens de l'article 1240 du même code.

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que l'arrêt, qui a été rectifié, par arrêt du 21 octobre 1997,