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812 à 816 du Code de Procédure Civile, GREFFIÈRE : Madame [...]

Vu les articles 1351, devenu 1355 du code civil, et 480 du code de procédure civile : 5.

Il n'est justifié dans ces circonstances d'aucune violation des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale, comme il est allégué par son conseil.

En l'espèce, le [13] qui, au fondement de l'article 524 du code de procédure civile, soutient que la demande de M.

L. 712-1 et suivants du Code de la sécurité sociale et de celles du décret n° 77-812 du 13 juillet 1977 relatif au régime de sécurité sociale des agents stagiaires ; alors, selon le second moyen, que

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Aux termes de l'article L. 812-2 du même code : " Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans

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814 du code civil ; Mais attendu que l'article 814 du code civil ne confère au juge qu'une simple faculté d'autoriser le mandataire successoral à effectuer l'ensemble des actes d'administration de

Sur ce, Aux termes de l'article L 813-1 du CESEDA Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler

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1437 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1437 du code civil : 6.