– F.B.T.P à payer à la société LOXAM la somme de 815 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens ; Sur cette assignation, la partie défenderesse n'a pas comparu

Y... ne devait pas répondre envers l'indivision postcommunautaire de la perte de valeur de ce bien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 815-13 et 1476 du Code civil

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1253 du Code civil ; Attendu que le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer

811 du nouveau Code de procédure civile en cas d'incident relatif à des voies d'exécution d'un jugement ou d'un autre titre exécutoire ; qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la demande de la commune

articles 811 et 953 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 811, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et l'article 953, dans sa rédaction issue

[D] [S] demandent à la cour, au visa des articles 813-1, 813-9, 814 alinéa 2 du code civil, 6, 9 et 31 du code de procédure civile, de : « - débouter Mme [R] [Y] [H] de son appel tant à titre principal

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1990, où étaient présents : M.

815-17 du code civil et a ordonné une mesure d'expertise pour évaluer la valeur de l'immeuble. 2.

813-5, 813-9 et 814 du code civil, de : - proroger le mandat de la SELARL [20], représentée par Maître [C] [Y] en qualité de mandataire successoral de la succession de Monsieur [M] [A] pour une durée

4 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, l'article 811 du nouveau Code de procédure civile ne subordonne pas les pouvoirs du président du tribunal de grande instance à l'absence

Monsieur [L] [G], partie perdante au procès, sera condamné aux dépens de l’instance Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de 1'article 700 du code de procédure

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la cour d'appel, dans un arrêt avant dire droit, avait dit que Mme X... avait droit à un rappel de salaire à compter de novembre 1989, à déterminer sur

Par conclusions du 26 janvier 2026, Mme [O] [N] demande à la cour, au visa des articles 815-5 du code civil et 834 et 835 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance déférée en toutes ses

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1990, où étaient présents : M.

815-12 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

812-I.1° ancien du Code général des impôts est un substitut d'impôt de distribution perçu selon les techniques des droits d'enregistrement; que, comme l'Administration l'a soutenu devant les juges du

Joseph X... n'était pas équivoque, comme l'avaient retenu les premiers juges, eu égard à l'article 815-17 du Code civil, lequel permet au coïndivisaire de jouir des biens de l'indivision, les juges du