du tribunal judiciaire de Senlis, statuant selon la procédure accélérée au fond au visa de l'article 815-6 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 815-13 du Code civil ;

démontrait que la parcelle [...] n'était plus nécessaire pour desservir la propriété des époux Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-14 du code civil ; Alors

815-13 du code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 815-9 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant dans le cadre du partage

815-6 du code civil, tel qu'interprété par la Cour de cassation, porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit de propriété protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme

815-13 du code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 815-2 du code civil ; Attendu que les mesures nécessaires

L'article 1380 du code de procédure civile dispose enfin que les demandes formées, entre autres en application des articles 815-9 et 815-11 du code civil, sont portées devant le président du tribunal judiciaire

815-17 du Code civil, a assigné les héritiers Borderies en partage et en licitation de l'immeuble indivis ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 juin 1993) a accueilli cette demande ; Attendu que les

Il fait valoir que c'est à bon droit que le juge de la mise en état a écarté les dispositions de l'article 815-13 du code civil et fait application des articles 864 et 865 du code civil.

815-2, 815-3 et 815-5 du Code civil ; que, d'autre part, si le juge peut autoriser l'un des indivisaires à passer seul un acte d'administration qui requiert le consentement de tous les indivisaires, c'est

815-5-1 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte ensemble l'article 1010 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 815-2, 815-3, 1382 et suivants du Code civil, défaut

Dans des conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, elle demande de : Vu l’article 481-1 du code de procédure civile, Vu l’article 815 du code civil, Vu l’article 815-6 du code civil,