Y..., demandeur au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

815-9, alinéa 2, du Code civil n'était pas rapportée, la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument négligées ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'elle a déterminé le mode

X... n'avait pas reçu mandat spécial de sa coïndivisaire, la cour d'appel a violé l'article 815-3 alinéa 2 du code Civil ; 3°/ qu'en vertu de la règle dite de l'estoppel, nul ne peut se contredire au

450 du code de procédure civile

Il réclame enfin 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

724 et 815-9 du Code civil ; 2/ ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE la jouissance privative au sens de l'article 815-9 du Code civil résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les co-indivisaires

815-5, alinéa 2 du Code civil ; qu'en l'état, le liquidateur peut donc seulement faire procéder à la vente des 2 / 3 en nue-propriété, le troisième tiers, donné à M.

Il résulte de l'article 815-9 alinéa 2 du code civil que l'indemnité d'occupation n'est due que pour la période où Mme [V] a joui privativement du bien immobilier indivis.

Jean-Noël X... et non aux époux X..., en indivision postcommunautaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article 815-17, alinéa 2, du Code civil ;

815-2 et 2240 du code civil.

909 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 566 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 132 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles

L'invocation de l'article 815-17 alinéa 3 du code civil n'est pas pertinente en ce que [W] [A] ne propose pas d'acquitter la dette de [M] [A] envers l'administration des douanes. 2.

815-14 du code civil ; que l'arrêt confirmatif du 14 septembre 2006 qui l'a déboutée de ses demandes a été cassé au visa des articles 815-14 et 815-16 du code civil et au motif que l'identité de l'acquéreur

815-13 du code civil.

Vu les articles 1351, devenu 1355 du code civil, et 480 du code de procédure civile : 5.

815-13 alinéa 2 du Code civil pour perte du fonds ; qu'en revanche il y a lieu de trancher le litige résiduel relatif à l'inscription au passif communautaire du passif du fonds de commerce ; qu'il résulte

815-16 du Code civil pour non-respect du droit de préemption prévu par l'article 815-14, car ce droit n'est applicable qu'à la cession de droits sur des biens indivis et non à la cession des biens indivis

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE PARTAGE L’article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision et que le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y ait