841 du code civil quand le prononcé d'une telle mesure entrait dans ses attributions conformément à l'article 834 du code de procédure civile ; qu'en se prononçant de la sorte sans avoir au préalable

Sur la résiliation du contrat de bail et l’expulsion L’article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux

La demande tend à voir : Vus les articles 872 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-6 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

Sur la résiliation du contrat de bail et l’expulsion L’article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux

835, aliéna 1er, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

700 du code de procédure civile, Dire qu'il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir au visa de l'article 514 du code de procédure civile, Condamner la même aux entiers dépens

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, qu'à l'occasion d'une vente, lorsque le prix n'est pas directement remis au vendeur, mais à un tiers dépositaire, les fonds et les intérêts

117 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 526-6 du code de commerce ; Attendu que M.

[G] [B] représenté forme les prétentions suivantes : Vu les articles 145 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 848 et 849 du code de procédure civile, -Débouter Madame [L] [P] de ses demandes

835 alinéa 1er du code de procédure civile.

7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, vu les articles 1217 et 1224 et suivants du Code civil, vu les articles 834, 835, 836, 837 du Code de Procédure Civile, vu l’article 835 alinéa 2 du Code

809, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable, devenu 835, alinéa 2 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge des référés ne peut, pour octroyer une provision,

[D] à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens. M.

837 du code de procédure civile -depuis l’assemblée générale ordinaire du 24 juin 2021, M.

A défaut, elles demandent qu'en application des dispositions des articles 830 et suivants du code civil, les immeubles d'[Localité 12] soient attribués à M. 

4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

450 du Code de Procédure Civile

, ensemble l'article 954, alinéa 4, du même code. » Réponse de la Cour 7.