La cour d’appel affirma tout d’abord que la requérante bénéficiait du statut de salariée protégée, impliquant un droit à réintégration en vertu de l’article L. 436-3 du Code du Travail, et

Ils s'appuient en outre sur l'article 1969 du code civil (paragraphe 23 ci-dessus). 28.

700 du code de procédure civile ordonnée à son bénéfice en première instance, 65- paiement d'une provision de 5 000 euros au titre du préjudice 'direct et certain' subi, pour la perte de revenus directs

485 du code civil. 17.

613, 2°, et 1140 à 1147 du code judiciaire) et les poursuites disciplinaires contre certains magistrats (articles 409, 410 et 615 du même code).

1382 du code civil, 32-1 et 700 du code de procédure civile Y ajoutant, - Rejette la demande de nullité du licenciement de [E] [W], - Dit le licenciement de [E] [W] dépourvu de cause réelle et sérieuse

Les requérants ont été invités, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l’instruction.

    Le requérant allègue qu’il n’a pas été traduit aussitôt devant un magistrat comme l’exige l’article 5 § 3 de la Convention, libellé comme suit dans sa partie pertinente en l’espèce  

Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).

226-10, 313-1 et 441-7du code pénal, L. 1152-1 du code du travail, 2, 3, 85, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

    L’article 399 du Code de procédure civile prévoit que les personnes titulaires d’une créance contre des institutions publiques doivent transmettre le titre exécutoire aux services financiers

Pour l’examen de telles objections, les dispositions de l’article 27 § 2 c) et de l’article 204 §   1 du code de procédure administrative s’appliquent.

 805 du Code de Procédure Civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

    Ainsi, ils réclamèrent 89   954 TRY pour le terrain n o   84⁄72, 85   857   TRY pour le terrain n o 81⁄44   et 77   584 TRY pour le terrain n o   84⁄76.

6 § 1, 13 et article 1 du Protocole n o 1).

Pour le Gouvernement, la seule présentation d’une demande de transfert à un autre pénitencier ne peut être considérée comme suffisante au regard de l’article 35 § 1 de la Convention.

(section 95 § 6 of the Elections Act, Article 260 § 1 of the Code of Civil Procedure).

437-3 de la loi n° 66-537 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 242-6 du nouveau Code de commerce, 197 et suivants de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenu les articles L. 626-2 et suivants