1240 et 1241 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1303 du code civil, Vu le TURPE, Vu l'article 2.1 du Référentiel des Dispositions Applicables en Marché Ouvert, Vu la délibération CRE n

L. 2512-1, L. 2512-5 du code du travail, 2 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 ; 2°/ que les règles issues de l'article L. 2512-5 du code du travail complété par l'article 2 de la loi n° 82-889

a violé l'article 1641 du code civil, ensemble l'article 1644, du même code ; 5°/ subsidiairement, que selon l'article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu

887 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé souverainement que, par les attestations qu'elle produisait, Mme Z... n'apportait pas la preuve, qui lui incombait, de la lésion qu'elle

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, la cour d'appel qui a d'office et sans inviter les parties à s'en expliquer, soulevé le moyen tiré de ce que M.

888-2 ET 888-8, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARTICLE 888-2 PRECITE NE CONCERNE PAS LA PROCEDURE A L'AUDIENCE ; QU'ENSUITE, LA CONVOCATION DU MINEUR A L'AUDIENCE

883 du Code civil, emporte attribution des parts sociales du défunt au copartageant alloti, sans délibération spéciale des associés si les statuts ne comportent pas de clause d'agrément ; qu'en l'espèce

1382 et 1383 du Code civil l'arrêt attaqué qui considère que n'était pas établie la responsabilité de la banque à l'égard de sa cliente, sans tenir compte de l'obligation de conseil et d'information qui

2, 3, 475-1 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 et 1383 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné M.

il était invitée, si ces éléments n'étaient pas de nature à justifier la mise en cause de La Poste, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2

1559, 1560, 1563, 1565, 1791, 1797, 1800 et 1804 B du code général des impôts, de l'article 124 de l'annexe IV du code général des impôts, ainsi que des articles 591 et 593 du code de procédure pénale

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile et dépens, qui seraient prononcées à son encontre.

d'Yves CONTASSOT ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 25, L. 88, L. 113, L. 116 et L. 261 du Code électoral, 2, 3, 485, 567, 591 et 593

700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile.

AVAIT MANQUE A SON OBLIGATION DE GARANTIE EN SA QUALITE DE COPARTAGEANT ET QU'EN DECIDANT AUTREMENT, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 884 ET 885 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'ABORD