et ceux d'Electrolux Home Products France ont le même nom de domaine (@electrolux.fr) et l'une est une filiale détenue à 100% par l'autre ; que dans ces conditions, la violation du secret des affaires

francs ; Attendu que, pour la déclarer coupable de fraude fiscale pour s'être frauduleusement soustraite au recouvrement de l'impôt par organisation d'insolvabilité, l'arrêt énonce, notamment, que

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA Compagnie Immobilière de France (CIF), qui a pour activité la location d'immeubles aux sociétés filiales du groupe fiscal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Attendu que le juge peut autoriser, en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, les agents de l'administration des impôts ayant

- la somme de 400 millions qui lui a été versée n'est pas une redevance au sens de l'article 12 de la convention fiscale entre la France et la Corée du Sud, mais un bénéfice ou un gain en capital imposable

L. 16 B et L. 45 du livre des procédures fiscales, 22 et 23 de la Convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 et des directives européennes 77/ 799/ CEE du 19 décembre 1977, 79/ 1070/

26 de la convention entre la France et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune, signée le 9 septembre 1966, relatives à la non-discrimination

en France révélait l'existence d'une activité occulte sur le territoire français au sens de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, ses résultats au titre des exercices 2011 à 2014 ayant été

Aux termes de l'article 10 de la convention conclue le 14 septembre 1979 entre la France et l'Indonésie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur

Le Z... et de A..., conseiller ; "alors que, selon les articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire, alinéa 2, du code de procédure pénale, toute personne a droit à

à un taux supérieur à 15 %, taux prévu par le 2° de l'article 10 de la convention franco-italienne ; les stipulations de l'article 7 de cette convention ne lui sont pas non plus applicables ; les revenus

X... s'est faite sans maintien de sa position hiérarchique et a entraîné pour l'interessé une perte de revenu de 20 %, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-12, L. 122

franco-tunisienne, seul fondement juridique permettant l'imposition de ladite société en France ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du 9 juillet 2003 ne contenait aucune mention de la convention franco-tunisienne

Aux termes du 1 de l'article 4 B du même code : " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / () / b.

En troisième lieu, aux termes du 2 de l'article 3 de de la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008 susvisée : " Pour l'application de la présente Convention à un moment donné par un Etat

[C], invoquant l'article 10 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions des articles L. 2281-1 et L. 2281-3 du code du travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le