février 2003, déclaré son embauche, la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil et 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments

des droits de l'homme, 2-1 du protocole n 7 à ladite Convention, 14-5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 34, 39, 510 et 593 du Code de procédure pénale, L. 132-3, L. 311-14

l'article L.1221-1 du code du travail ; 2.

X... quant à l'existence de son lien de subordination, a inversé la charge de la preuve et violé ainsi l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure

somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

X... s'analysait en un contrat de travail, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail et 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que dans ses écritures

l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 du code de procédure civile et 1382, devenu 1240, du code civil : 35.

de l article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, des articles 405 du Code pénal (ancien), 313-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code

la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

articles 1026 du code de procédure civile de la Polynésie française et 546 du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil et l'article 353-2 du même code ; 5°/ qu'en fermant à M.

[E] n'exerçait pas ses missions dans un état de subordination, le tribunal de première instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-1, I, et L. 120-9 du code du service national

et sociales de la région Rhône Alpes ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et L. 121-1 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes,

et sociales de la région Rhône-Alpes ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et L. 121-1 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes,

l'article 1225 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que la clause 7.1.2 du contrat du 9 décembre 2016 prévoit que dans certains cas énumérés, d'inexécution

des articles 311-1, 311-4, 311-13, 311-14, 321-1, 321-2, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 321-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis Y..

salarié de la société Comex nucléaire, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motif et a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 4°/ qu' en se bornant à affirmer qu'il

; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 et L. 362-4 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale

567-1-1 du code de procédure pénale : M.