à l'infirmation ou à l'annulation du jugement, alors que cette indication est exigée à peine de nullité par l'article 901 6° du code de procédure civile, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre

901 du code de procédure civile, invoquées in extremis par M.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 SEPTEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Cass. 2e Civ., 13 janvier 2022, pourvoi n° 20-17.516) Répondant aux interrogations qui lui étaient posées suite à la modification de l'article 901 du code de procédure civile, la Cour de cassation a

Cass. 2e Civ., 13 janvier 2022, pourvoi n° 20-17.516) Répondant aux interrogations qui lui étaient posées suite à la modification de l'article 901 du code de procédure civile, la Cour de cassation a

Elle conteste ne pas avoir précisé l'objet de l'appel dès lors qu'elle a énuméré les chefs critiqués du dispositif du jugement déféré comme l'exige l'article 901 du code de procédure civile.

L'audience sur incident s'est tenue le 3 mars 2025. ** L'article 901 du code de procédure civile dispose que « La déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant

L'article 901 du code de procédure civile dispose que la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article

A l'appui de sa demande de réformation la Sarl Les Mimis fait valoir que : - l'article 901 du code de procédure civile indique que la déclaration d'appel doit reprendre les mentions prescrites par le

Selon les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile l'appel est formé par une déclaration d'appel remise au greffe de la cour d'appel contenant les mentions prescrites à peine de nullité

moyen soit soulevé en une phrase qui évoque à la fois l'irrecevabilité de l'appel et des conclusions, l'absence d'évocation de l'article 901 du code de procédure civile renvoyant à l'article 58 du même

Toutefois, l'article 901 du code de procédure civile n'impose pas qu'il soit mentionné dans la déclaration d'appel qu'il est sollicité la réformation, l'infirmation ou l'annulation du jugement entrepris

de ses écritures au fond, et sollicitant la condamnation de Madame [F] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 455 du code de procédure civile

de ses écritures au fond, et sollicitant la condamnation de Madame [R] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 455 du code de procédure civile

de ses écritures au fond, et sollicitant la condamnation de Madame [U] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 455 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

699 du code de procédure civile et au paiement d'une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; et par lesquelles elle expose que M.

Il résulte de l'article 901 du code de procédure civile que la déclaration d'appel est faite par acte contenant, à peine de nullité, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité

786 du code de procédure civile, M.

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 11 avril 2026 à 12h09 notifiée à 12h37, ordonnant la dernière prolongation