Il résulte de l'article 911-1, alinéa 3 du code de procédure civile, que la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902, 905-1, 905-2 ou 908 ou dont l'appel

Aux termes de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise

Bien-fondé du moyen Vu les articles 905, 905-2, alinéa 1, et 911 du code de procédure civile : 17.

[G] [J] demande au conseiller de la mise en état, au fondement des articles 115, 700, 902, 908, 911 du code de procédure civile, de l'article 2241 du code civil, de : - débouter Monsieur [M] [J] de

[C] (article 908 du code de procédure civile) La BICEC soutient que la déclaration d'appel de M.

902 du code de procédure civile.

908 du code de procédure civile.

Les compétences du conseiller de la mise en état sont limitativement énumérées à l'article 914 du Code de procédure civile.

[R] lui-même, comme le prescrit l'article 902 du code de procédure civile. Aussi M. [R] sera-t-il débouté de sa demande de caducité.

Il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis." ; qu'il résulte donc de l'article 2 et de l'article 908 du code de procédure civile que l'appelant qui a vu une

Elle rappelle fonder sa demande sur l'article 145 du code de procédure civile et sur l'action directe contre l'assureur en application de l'article L.124-3 du code des assurances.

450 du code de procédure civile ; Signé par M.

à Monsieur [E] [Y], celui-ci n'a pas exécuté la décision frappée d'appel, ni procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521 du code de procédure civile.

BIENS, DU JUGEMENT PRONONCANT SA FAILLITE PERSONNELLE, CET APPEL AYANT ETE FORME PAR DECLARATION REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES

908, 911 et 911-1 du code de procédure civile, dans leur rédaction, applicable au présent incident, issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017 ; Selon l'article 908 du code de procédure civile, à

L'article 907 du code de procédure civile renvoie à cet article pour définir la compétence du conseiller de la mise en état.

le rejet des demandes respectives des parties au titre l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance.

700 du code de procédure civile ; Y ajoutant, - de le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.