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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc80
31 mars 2008
31 mars 2008
700 du code de procédure civile (il est observé que les dispositions de l'article 699 CPC ne s'appliquent pas aux procédures sans représentation obligatoire).
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc81
31 mars 2008
31 mars 2008
700 du code de procédure civile (il est observé que les dispositions de l'article 699 CPC ne s'appliquent pas aux procédures sans représentation obligatoire).
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6965f4fccdc6046d471c71dc
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[J] à la somme de 30 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; - CONDAMNER M. [J] aux entiers dépens. 23.
Source officielleCour d'Appel
6253caedbd3db21cbdd8c783
18 septembre 2008
18 septembre 2008
Sur l'article 700 du CPC : Compte tenu des éléments de la cause, il serait inéquitable de laisser à la charge de l'appelant les frais irrépétibles engagés pour la défense de ses droits dans le cadre
Source officielleCour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f677
9 mai 2012
9 mai 2012
446-1 à 446-4 organisant une mise en état simplifiée, sont applicables devant la cour d'appel, par renvoi des articles 939 et suivants du CPC ; L'article 446-1 alinéa 1er est applicable devant la Cour
Source officiellechambre 01
69bf5690cdc6046d47809218
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 20 Octobre 2025 Réf : N0001163 N° PCL : 2025J01114 N° RG : 2025P01800
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c652
4 septembre 2008
4 septembre 2008
Elle sollicite, en outre, une somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du cpc.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6788a0a3a1dbfbd5d79cd638
15 janvier 2025
15 janvier 2025
MOTIFS Il résulte, d'une part, des articles 900 et 901 du code de procédure civile que l'appel est formé par une déclaration unilatérale remise au greffe d'une cour d'appel et, d'autre part, de l'article
Source officiellechambre 01
69bf748ccdc6046d47828287
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 26 Janvier 2026 Réf : E0002283 N° PCL : 2026J00086 N° RG : 2026P00097
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
67f8a893a5ae27812390ddfb
10 avril 2025
10 avril 2025
Par ailleurs, selon l'article 930-1, alinéa 1er, du code de procédure civile applicable à la procédure d'appel, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction
Source officielleJEX
68e01d7274e929a9d8fae1ca
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63d37ae6d1bc2605de4b4c1b
26 janvier 2023
26 janvier 2023
909 et 910 ; ' Déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l'article 930-1.
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8faea
17 septembre 2012
17 septembre 2012
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielle2ème Chambre
6a1a788ccdc6046d477529fe
28 mai 2026
28 mai 2026
909 et 910 et des actes de procédure en application de l'article 930-1, - un incident mettant fin à l'instance d'appel, - la caducité de la déclaration d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8faeb
17 septembre 2012
17 septembre 2012
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8faf1
17 septembre 2012
17 septembre 2012
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8faf2
17 septembre 2012
17 septembre 2012
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
62624869b1a50c277d4c5c12
20 avril 2022
20 avril 2022
Dans ses dernières conclusions du 16 février 2022, la société Axa France Iard demande à la cour de : vu les articles 145, 748-1, 835 alinéa 2, 901 et 930-1 du code de procédure civile, vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253ccb9bd3db21cbdd9112e
17 février 2014
17 février 2014
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cc36bd3db21cbdd8f7d4
27 février 2012
27 février 2012
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officiellePage 23 sur 57