, elle n'était pas soumise aux règles prévus par les articles 953 à 958 du code civil, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 727 susvisé et par refus d'application les articles 953 à

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts formée contre l'agent immobilier, alors « que sont conformes aux exigences de l'article 954 du code de procédure civile

alinéa de l'article 954 du code de procédure civile, le dispositif des conclusions de l'appelante ne mentionnant pas de demande d'annulation du jugement.

Dans le dispositif de leurs dernières conclusions qui seul saisit la cour conformément aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, M.

X..., la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ; 3°/ que l'existence de la cause d'une obligation doit s'apprécier à la date où elle est souscrite ; qu'en se plaçant au jour de

Motivation : En l'espèce, la Caisse d'Epargne fait valoir que les conclusions signifiées le 5 janvier 2023 ne respectent pas les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, en ce qu'elles

Dans leurs dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 20 août 2009, les époux [Y] demandent à la Cour de: - infirmer le jugement, - déclarer l'UCB déchue

En application de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

[F] sur le fondement des articles 902, 908 et 911-1 du code de procédure civile.

954 du code de procédure civile, déposées le 25 septembre 2009, par le mandataire liquidateur qui demande à la cour d'infirmer le jugement, vu l'article 624-3 du code de commerce de condamner in solidum

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen du pourvoi incident qui est préalable : Vu l'article 954 du code de procédure civile, dans sa rédaction

954 du Code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions, au sens de l'article 954 du Code de procédure civile, déposées le 29 février 2008, elle demande à la Cour de : - infirmer le jugement entrepris, - statuant à nouveau,

[M] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 4.

455 du code civil ; 2.

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 6 avril 2012, M. [B] demande à la Cour de : - infirmer le jugement, - condamner M.

civile de sorte qu'elles ne constituent pas les conclusions exigées par l'article 908 du code de procédure civile et que l'appel doit être déclaré caduc.

16 du code de procédure civile.