There has therefore been a violation of Article 10 of the Convention. II.     ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 1 OF THE CONVENTION 36.

No notification had ever been made under Article 56 § 1 of the Convention or Article 4 of Protocol No. 1.

Bulgarie [GC], n o   31195/96, § 69, CEDH 1999 ‑ II). IV.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 2 DE LA CONVENTION 62.

En deuxième lieu, le requérant fait valoir une atteinte à l’article 8 de la Convention du fait de la durée de la procédure.

He further found that Article 14 § 1 of the United Nations Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (“the Convention against Torture” – see paragraph 63

Article 11 of the Convention provides: “ 1.

COMPLAINTS The applicant complains under Article 6 § 1 of the Convention that the Constitutional Court considered her appeal unfairly.

GRIEFS Invoquant l’article 9 de la Convention, les requérants se plaignent d’avoir été révoqués de l’armée en raison de leurs convictions religieuses.

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 21.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 DE LA CONVENTION 42.

      SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o   1 À LA CONVENTION 15.

    En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, les requérants réclamaient certaines sommes pour les préjudices subis ainsi que pour les frais et dépens. 4.

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 706-96, 81, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 12.

    Grief tiré de l’article 13 de la Convention 75.

: «   Article unique Est autorisée la ratification de la convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens, adoptée le 2   décembre 2004 et signée

les obligations découlant de l’article 3 de la Convention. 38.

Le requérant allègue aussi la violation des articles 34, 17 et 14 de la Convention.

    L'article 5 §§ 1 c) et 3 de la Convention 63.

    La Convention des Nations Unis relative aux droits de l’enfant 29.