145, 700 et 835 du Code de procédure civile, des articles L261-5 et L.261-7 du Code de la construction et de l’habitation et des articles 1792 et suivants du Code civil aux fins d’expertise.

C, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R.222-13 (1°) du code de justice administrative.

1616 du code civil et que la société JENZI a engagé au visa de l'article 1134 du code civil sa responsabilité contractuelle pour défaut de livraison conforme aux plans et devis et pour défaut d'information

bodily harm under Article 116 § 2.

  As regards Article 5 para. 4 of the Convention   39.

du 11/07/2025 * Du rapport [O] du 24/07/2025 * Des rapports DO des 30/09/2025 et 03/11/2025 * De la déclaration de sinistre du 10 mai 2025 * LRAR du 12/12/2024 (drainage) - rechercher et indiquer

Under Article 118 of the Code of Civil Procedure, the applicant was under an obligation to inform the court of any change in his address during the proceedings, but did not do this.

10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 39 de la loi du 29 juillet 1881, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et

Le présent article n'est pas applicable aux décisions mentionnées aux articles L. 114-17, L. 114-17-1, L. 162-12-16 et L. 162-34.

    Articles 111 to 113 and 188 of the Code set out the legal regime for summoning witnesses for examination, allowing the courts to compel them to appear, relying on the bailiffs service where

    The applicant argued that he had been deprived of his liberty contrary to Article 5 § 1.

Ils visent notamment les articles L. 611-1 et L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

des désordres réservés, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que les époux X... ne demandaient

Le Gouvernement souligne que le requérant a finalement bénéficié d’un examen de sa situation à des intervalles réguliers, comme l’exige l’article 5 § 4.

recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

been a violation of Article 5 § 1.

Article 296   §   1 of the Criminal Code.

activités économiques. () Chaque zone de montagne est délimitée par un arrêté interministériel et rattaché par décret à l'un des massifs visés à l'article 5. () ".

Latvia (dec.), no. 1710/06, § 19, 11   September 2012 ). 113.