L. 122-12, alinéa 2, du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1224-1 du code du travail, ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une

L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil devenu 1224 du code civil ; 3°) ALORS, de troisième part, QUE la modification contractuelle imposée au salarié

4 du décret n° 2007 du 4 janvier 2007, devenu article D. 3312-42 du code des transports ; 3.

de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; ALORS de surcroît QUE c'est

4 du décret n° 2007 du 4 janvier 2007, devenu article D. 3312-42 du code des transports ; 3.

d'une entité économique autonome poursuivant son activité et ayant conservé son identité, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu

L. 2315-94 2° du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 2315-94, 2°, du code du travail, le CSE peut faire appel à un expert habilité, en cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet

4 du décret n° 2007 du 4 janvier 2007, devenu article D. 3312-42 du code des transports ; 3.

1134 et 1135 du code civil et les articles L 1211-1 et L 1221-1 et suivants du code du travail.

légales d'application de l'article susvisé, la cour d'appel a violé les articles L. 122-12 (devenu L. 1224-1), L. 121-1 (devenu L. 1211-1) et L. 120-4 (devenu L. 1222-1) du code du travail, la directive

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1222-2 à L. 1222-12 du code des transports issus de la loi n° 2007-1224 du 21 août

L. 1226-10 du code du travail.

Par ailleurs, aux termes de l'article L.1224-2 du même code, les dispositions de l'article L.1224-1 relatives au transfert des contrats de travail en cas de modification dans la situation juridique de

1134, devenu 1103, du code civil et les articles L.1222-6 et L.1224-1 du code du travail ; 3° Alors que l'insertion d'une clause de mobilité constitue une modification du contrat de travail que le salarié

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu l'article 1103, du code civil ; 3°) ET ALORS QU'en l'espèce, il était constant qu'ensuite de la décision de la SNCF de ne plus avoir recours

1147 du code civil, ensemble l'article L 1222-1 du code du travail.

L. 1222-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 du code civil.

AUX MOTIFS QUE Madame X... invoque la qualité de co-employeur du Centre Pompidou et la violation par ce dernier des dispositions de l'article L 1224-3 du code du travail, relatif au transfert d'entité