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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10019
9 janvier 2019
9 janvier 2019
le service de santé qui organise l'examen de reprise dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail par le salarié ; qu'il résulte des dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fda2a68bd7b556f5747fa8a
19 septembre 2019
19 septembre 2019
être prononcé sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l'accident ou la maladie en application de l'article L. 1226-9 du code du travail.
Source officielle15e chambre
616091fedb7ff645d8566442
9 avril 2014
9 avril 2014
pour un motif étranger à l'accident du travail, par application de l'article L.1226-9 du code du travail.
Source officielle9e Chambre A
615e0ddbc25a97f0381f4ff1
28 mars 2014
28 mars 2014
Sur la demande en nullité du licenciement Au visa de l'article L.1226-9 du code du travail , la salariée soutient que le licenciement est intervenu alors que le contrat de travail était suspendu consécutivement
Source officielleCour d'Appel
6253cc11bd3db21cbdd8f07f
31 janvier 2012
31 janvier 2012
L'article L. 1226-9 du code du travail fait, en principe, interdiction à l'employeur de mettre fin au contrat de travail alors que celui-ci est suspendu par l'arrêt de travail délivré, et ce y compris
Source officielle18e Chambre
603217d95a579c4f7c6a4edb
20 avril 2018
20 avril 2018
1 du code du travail.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6809c93a1f1ed98b447f4388
23 avril 2025
23 avril 2025
Sur ce, Selon l'article L.1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé
Source officielle5ème chambre sociale PH
642d14b2cb8fa004f57da285
4 avril 2023
4 avril 2023
1231-6 du code civil, - condamner la SAS Guisnel location aux entiers dépens, ainsi qu'à 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64c35c29f01612d969defe9b
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Sur le licenciement pour faute grave L'article L 1232-1 du Code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre 4-4
679336c4cc9763289b725228
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur la nullité du licenciement Aux termes des dispositions de l'articlee L.1226-9 du code du travail au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10875
3 novembre 2016
3 novembre 2016
L 1226-9 du code du travail est nul en application de l'article L 1226-13 du même code ; qu'en application des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié établit la matérialité
Source officielleChambre Sociale
67f8a5bdec820a3a2a05e7a6
8 avril 2025
8 avril 2025
Elle expose que les dispositions protectrices de l'article L.1226-9 du Code du travail n'interdisent pas à l'employeur de procéder au licenciement pour faute grave du salarié.
Source officielle4eme Chambre Section 1
68e9e47c154299c7318fb2b4
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Il se prévaut à ce titre des dispositions de l'article L 1226-9 du code du travail qui énonce qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il
Source officielleCour d'Appel
6253cd00bd3db21cbdd91f9e
26 janvier 2015
26 janvier 2015
pour accident du travail à compter du 16 juillet 2010, constitue un motif légal de licenciement dès lors que le motif est étranger à l'accident, en vertu de l'article L 1226-9 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00397
18 février 2016
18 février 2016
s'analyse dès lors en un licenciement ; que selon l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle,
Source officielleChambre Sociale-Section 1
65b20d3fc4cf860008dff4bb
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[D] bénéficiait de la protection attachée à l'article L 1226-9 du code du travail, le licenciement devant être déclaré nul en l'absence de faute grave ; que subsidiairement son licenciement est dépourvu
Source officielleChambre Sociale
6272180d228a02057de6737c
2 mai 2022
2 mai 2022
* Pour violation de l'article L1226-9 du code du travail L'article L1226-9 du code du travail énonce que : « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6a210a29cdc6046d4708f69f
3 juin 2026
3 juin 2026
Sur la nullité du licenciement en application de l'article L. 1226-9 du code du travail Mme [O] soutient que la Société [1] ne pouvait la licencier, en application des dispositions de l'article L.1226
Source officielleChambre Sociale
6811aebb81f47e994feb26f3
29 avril 2025
29 avril 2025
À titre principal, Monsieur [K] [O] fait valoir qu'au jour du licenciement pour motif économique il bénéficiait de la protection contre le licenciement prévue par l'article L. 1226-9 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01209
9 juin 2010
9 juin 2010
L. 122-32-2, alinéa 3 et L. 122-32-7 du code du travail, devenus les articles L. 1226-13 et L. 1226-15 du même code.
Source officiellePage 23 sur 1202