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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01758
28 octobre 2015
28 octobre 2015
pour justifier de ce que l'employeur n'avait pas à établir un ordre des licenciements, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-5 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la modification
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0d93c25a97f0381f4e07
4 mars 2015
4 mars 2015
[M] à lui verser 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale D salle 3
643e357083146e04f531eba4
14 avril 2023
14 avril 2023
- Par ailleurs, aucune diligence spécifique n'a été mise expressément à la charge de Mme [I] au sens de l'article R.1452-8 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre civile
66ff858ba4ff9ec259c094d7
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L.1233-5 du code du travail pour n'avoir pas statué sur la demande subsidiaire relative au non-respect de l'ordre des licenciements n'est pas recevable en ce qu'il s'agit en réalité d'une omission de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
63ca42709066fd7c90fc23e5
18 janvier 2023
18 janvier 2023
* Aux termes des dispositions de l'article L.1233-5 du code du travail, dans sa version applicable au litige, lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01641
14 octobre 2015
14 octobre 2015
L. 1235-10 du code du travail, dans sa version en vigueur avant la loi du 14 juin 2013.
Source officielleChambre 4-6
69d0a4fbcdc6046d47113707
3 avril 2026
3 avril 2026
Ont été pris en compte les critères fixés par l'article L. 1233-5 du code du travail': ''les charges de famille et en particulier celles des parents isolés, ''l'ancienneté de service dans l'établissement
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6528dfbeaaebb88318fda7fc
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Enfin, l'article L. 1235-7-1 du code du travail énonce : L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c6b
14 juin 2017
14 juin 2017
Au visa de la convention collective des centres de gestion agréés, ainsi que des articles L. 1233-4, L. 1233-5 et L. 1235-5 du code du travail, Mme Patricia X... demande de condamner l'association CEGEME
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
62c5293ca2c42363790795be
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[L] alléguée par l'employeur ne l'autorisant pas à s'en dispenser ; - que le non-respect de l'article L.1235-5 du code du travail est établi.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6719e4f55857dd64cbdaa4ec
23 octobre 2024
23 octobre 2024
[R] fait valoir : - qu'aucun élément ne permet d'établir que l'employeur a bien pris en compte et respecté les critères d'ordre de licenciement définis à l'article L. 1233-5 du code du travail ; - que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00174
13 février 2013
13 février 2013
L. 1233-5 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd7abd3db21cbdd937c6
28 novembre 2016
28 novembre 2016
I. 123 3-5 du Code du Travail.
Source officielleSociale C salle 2
5fddc2e2ae401c68c7f126bf
30 mars 2018
30 mars 2018
MOTIFS DE L'ARRET Attendu en application de l'article L.1233-3 du code du travail que la lettre de licenciement est motivée par la contraction du marché de la verrerie dans un contexte concurrentiel
Source officielle9e Chambre C
6034838b2d82157120528a71
25 novembre 2016
25 novembre 2016
En application de l'article L 1233-5 du code du travail, le salarié peut prétendre à une indemnité égale à au moins six mois de salaire.
Source officielleSociale C salle 2
5fddc2dfae401c68c7f126bd
30 mars 2018
30 mars 2018
L.1233-5 du code du travail que les premiers juges ont exactement retenu qu'il n'y avait pas lieu d'examiner le grief tiré de l'inobservation de l'ordre des licenciements, le salarié ne pouvant cumuler
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01642
29 septembre 2016
29 septembre 2016
concernaient tous ceux qui l'avaient refusée, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L 1233-5 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02826_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
D'autre part, selon l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6867689edd25744ff781d527
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur le non-respect des critères d'ordre Selon l'article L.1233-5 du code du travail, lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord
Source officielleSociale C salle 2
5fddc2e4ae401c68c7f126c0
30 mars 2018
30 mars 2018
L.1233-3 du code du travail que la lettre de licenciement qui fait état de la contraction du marché de la verrerie dans un contexte concurrentiel de plus en plus agressif, de la dégradation importante
Source officiellePage 23 sur 2679