49 et 51 de la convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale, ensemble les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail.

des communes ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-56 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

qu'il invoque, - débouter Monsieur [J] de sa demande sur le fondement de l'article L 1235-5 du code du travail faute pour ce dernier de démontrer le préjudice qu'il prétend avoir subi, - constater

Selon l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

entre les parties se trouvant régie par le seul Code du travail par l'effet de l'article L. 2261-2 de ce Code, il s'ensuit que les demandes de Mme [E] fondées sur les dispositions de ladite convention

L 1235-3 du code du travail applicable en l'espèce et tenant à l'ancienneté du salarié (6 ans), son salaire moyen susvisé, mais aussi à l'absence de justificatif de sa situation professionnelle postérieure

Rupture abusive du contrat de travail Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L 1251-41 du code du travail, que le salarié est fondé à obtenir de la SAS Cokes de Carling, outre l'indemnité

L 1232-1 du code du travail • dire et juger que le licenciement de M.

; Qu'en vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code, doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'en

de l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail.

L. 1237-1 du code du travail que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement lorsque l'employeur, par son fait, a rendu impossible pour le salarié la poursuite du contrat de travail

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du même code : " I. - Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres

Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative

mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 1232-4 du code du travail

spécifique de rupture conventionnelle prévue par l'article L. 1237-13 du code du travail. 5.

L.1226-14, L.1234-9 et R. 1234-2 du code du travail en leur version applicable au litige.

L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail (anciennement L. 122-14-2 et L. 122-14-3) ; 4° / que les juges ne peuvent procéder par affirmations sans répondre aux contestations qui leur sont soumises ;

L. 1226-2 à 4, L. 1226-7 à 9 et L. 1226-10 à 12 du code du travail, L. 1232-1 à 7, L 1233-2 à 17, L 1233-38-39-42-43-59 du même code au motif que : ¤ le médecin du travail ne pouvait pas prononcer une