l'exclusion expresse des VRP, la cour d'appel a violé les articles L. 7313-17 et L. 2251-1 et du code du travail, les articles 2, 31, 50 et 69 de la convention collective nationale de travail des cadres

L.1232-1 du code du travail.

- Conformément à l'article L 1233-67 alinéa 1 du Code du travail, vous disposerez d'un délai de 12 mois à compter de l'adhésion au CSP pour contester la rupture de votre contrat de travail.

En application de l'article L.1234-1, 3° du code du travail, la durée du préavis auquel M.[Y] pouvait prétendre était de deux mois. 37.

En application des dispositions des articles L 1234-9 et R 1234-2 du code du travail, M.

L. 1235-3 du code du travail comme non conforme aux normes internationales ; - dire et juger que M.

Selon l'article L1234-11 du code du travail, les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la rupture du contrat de travail : L'article L. 1233-67 du code du travail prévoit que si le salarié accepte la convention de reclassement personnalisé, le contrat de travail

Et ALORS encore QUE si, en application de l'article L. 1237-11 du Code du travail, l'employeur et le salarié peuvent valablement rompre le contrat de travail par une rupture conventionnelle, il résulte

arrêt maladie du 29 mars 2007 au 1er décembre 2007, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ensemble les articles L. 3141-1 du code du travail ; 3°/

pas payé les frais de déplacement réclamés par la salariée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui

L. 1232-6 et L. 1231-4 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-6 et L. 1231-4 du code du travail, l'article 2044 du code civil, dans sa

Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail.

L. 1232-2, L.1232-3 et L. 1232-4 du code du travail.

, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 3°/ que le juge ne peut requalifier la démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant

légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; ALORS aussi QUE peuvent constituer des manquements susceptibles de justifier une prise d'acte les manquements anciens

d'exécuter entrait réellement dans ses attributions ; que ce faisant la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu