La consultation du lot 1 a été lancée selon la procédure avec négociation prévue par les articles L. 2124-3 et R. 2161-21 à R. 2161-23 du code de la commande publique.

Elle demande au juge des référés de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1799-1 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, * CONDAMNER in solidum M.

145, 834, 835 du code de procédure civile, L.4532-16, R.4532-97 du code du travail, 21 de la loi du 10 juillet 1965, de : ORDONNER une expertise et commettre à cet effet l'expert qu'il plaira au président

Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par

L. 761-1 du code de justice administrative et au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 212-9 et L. 212-15 du Code de la construction et de l'habitation imposent de nommer un liquidateur et de procéder à un projet de partage, dès lors, la question de l'approbation des comptes qui constitue

L. 2121-1, L. 2121-9, L. 2121-10, L. 2121-11, L. 2121-15, du second alinéa de l'article L. 2121-17, de l'article L. 2121-22, des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 2121-29, de l'article

-11 du code de la construction et de l'habitation.

R. 214-53 du code de l'environnement en lieu et place des articles L. 214-1 à L. 214-3 du même code.

R. 214-53 du code de l'environnement en lieu et place des articles L. 214-1 à L. 214-3 du même code.

L'article R. 151­27 de ce code dispose que : " Les destinations de constructions sont : / () / 2° Habitation ; () ".

DU 10 Avril 2026 Minute numéro : N° RG 26/00261 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PFZV Code NAC : 70O Madame [Y] [V] épouse [P] Monsieur [W] [G] [L] [P] C/ Monsieur [J] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité

, 216, 218 à 220, 222 et 223 de cette commune.

L. 2121-1, L. 2121-9, L. 2121-10, L. 2121-11, L. 2121-15, du second alinéa de l'article L. 2121-17, de l'article L. 2121-22, des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 2121-29, de l'article

Condamner la SAS EUROVIA en tous les frais et dépens de l'instance en vertu de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui invoque d'office l'application des dispositions des articles L. 212-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation et de l'article

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ;

Aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et