Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet

434-1 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire, 243, 249

rappel de salaire pour dimanches et jours fériés travaillés, et congés payés incidents, alors, selon le moyen, que le repos hebdomadaire devant être donné le dimanche, le travail ce jour-là est, selon l'article

qu'ainsi la demande d'abrogation formée par le syndicat requérant doit être regardée comme dirigée contre les dispositions de l'article R.* 221-10 du code rural, alors en vigueur ; Sur les conclusions

DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'environnement : " I. - L'Etat assure, avec le concours des collectivités territoriales (), la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé

être débouté de ses demandes d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le fait de réclamer son repos hebdomadaire en vertu de l'article

L 221-1 du Code de Commerce) que de celle de caution solidaire de la SNC EVA CHARENTON (article 2298 du Code Civil, anciennement article 2021 dudit Code) ; Que Monsieur Y... ne saurait utilement prétendre

Aux termes de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Le préfet transmet au greffe de la juridiction du ressort dans lequel sont situés les biens à exproprier un

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque la demande d'asile est manifestement infondée ; que l'article 12 du décret du 27 mai 1982 précise qu'une telle décision

Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA), fabricant de ces cigarettes, devenue société Altadis ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt (Montpellier, 22

fonctionnement des classes sous contrat d'association sont à la charge de la collectivité qui supporte les dépenses de fonctionnement des classes correspondantes de l'enseignement public ; Considérant que l'article

du travail effectué, la salariée aurait sollicité chaque jour et parfois même plusieurs fois par jour, son employeur par téléphone, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

les articles 2 et 7 de l'arrêté du 12 janvier 2012 et l'article R.222-3 du code de la route ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

R. 222-1 du code de la route.

ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public, en chambre du conseil, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour conformément à l'article 450 al 1 du CPC.