conformément aux dispositions de l'article 362 du code de procédure pénale, la cour et le jury ont condamné les accusés ; "alors que selon l'article 362 du code de procédure pénale, en cas de réponse

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 224-1 et 224-9 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

du travail et l'article L. 212-5, devenu l'article L. 3121-22, du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothese, l'article 11-6 de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail

La méconnaissance des dispositions sus-visées du code de la consommation, tout comme celle des articles 1130 et suivants du code civil, est sanctionnée par une nullité relative susceptible d'être couverte

définitif, par application des articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, avec anatocisme à compter de la première année échue, par application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 13 décembre 1994, qui, pour violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, les a

des articles 322-1, 322-4 et 322-13 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse aux articulations essentielles des mémoires ; "

ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 228 et R. 228-1 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 485 et 593

. ; que la SAFER ayant procédé à la division des parcelles acquises par préemption, la parcelle DK 79 est devenue DK 220 et 221 et la parcelle DK 125 est devenue DK 222 et 223 ; qu'en exécution d'un protocole

MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation : L’article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution énonce “A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans

Claude A..., pris de la violation des articles L. 152-6 du code du travail, 112-1, 717-1 du code pénal, 177 et 179 anciens du code pénal, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

supérieure à 3 mois ; qu'il résulte des faits exposés ci-dessus que le Docteur Gilles X... s'est rendu coupable du délit prévu à l'article 222-19 alinéa 1 du Code pénal ; "10 ) aux motifs que Gilles

341-3 ancien et 224-1 nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy B... et Daniel C... coupables d'avoir

L. 2232-12 à L. 2232-14 du code du travail. 12.

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du même code ; 5°/ que, s'agissant de l'exécution de la convention, comme le rappelle l'arrêt, l'article 3 de la convention stipule

de l’article 145 du code de procédure civile.

222-13, 450-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » 20.