LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 223-22 du code de commerce, ensemble l'article L. 243-3 du code

fait, à réparer le préjudice subi par la société LCV du fait de leurs fautes de gestion sur le fondement des articles L. 225-252 et L. 227-8 du code de commerce.

Frédéric X... en sa qualité de secrétaire ; qu'enfin la violation des articles L. 225-40 et L. 227-1 du code de commerce ne peut être retenue en l'espèce puisque ces articles ne sont pas applicables aux

2224 du code civil ayant commencé à courir à compter de la date de cette facture mentionnée comme payable au comptant, et étant donc expiré au jour où le tribunal a été saisi par l'assignation délivrée

[B] [N] la somme de 3.977,40 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 626-27 du code de commerce ; Attendu que pour prononcer la résolution du plan, l'arrêt relève que la société débitrice s'est

A... avait manqué à son obligation de loyauté, la cour d'appel a violé les articles 1116, 1382 du code civil et L. 223-23 du code de commerce ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'obligation de loyauté

X... a saisi le président du tribunal de commerce d'une demande de désignation d'un expert, sur le fondement de l'article L. 225-231 du code de commerce ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt

PLACE RIHOUR, sur le fondement de l'article L. 145-39 du code de commerce ; qu'ainsi, et conformément aux dispositions de l'article R. 145-23 du code de commerce, c'est à juste titre que le premier juge

donc irrévocable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel de renvoi a violé les articles 625, 638 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 ) que la prescription de

conclu en application de l'article L. 5134-70 du code du travail.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

[I] [Q] allègue que les dispositions du code de la consommation et particulièrement l’article L.221-3, sont applicables en l’espèce.

moral sur le fondement de la responsabilité civile des dirigeants prévue par l'article L. 225-251 du code de commerce.

ETABLISSEMENTS VINCENT DIAZ a relevé appel de ce jugement dont il demande la réformation en faisant valoir que le délai de prescription prévu par l'article L 225-254 du Code dQ-commerce n'a commencé à

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil et L. 221-1 du code de commerce ; 4°/ que le caractère non averti de l'emprunteur, société en nom collectif, doit s'apprécier dans

L. 225-231 du code de commerce.

En l'état de ses dernières conclusions devant le tribunal de commerce d'Angers, le GIE [M] et la SAS DSC ont entendu voir, sur le fondement des articles 1103, 1346-5 et 1984 du code civil, et L. 622-7