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1 373 résultats pour « article L 23 C du LPF »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:1217JUD000045918

Admin. suprême

17 décembre 2020

17 décembre 2020

THE LAW ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 8 OF THE CONVENTION 41.

Source officielle

Page 23 sur 69

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

63c649d1be43307c9013b391

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63ca430a9066fd7c90fc276c

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 JANVIER 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65449d87c71a6a83181c8f46

Appel

1 novembre 2023

1 novembre 2023

irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2021009_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

En l'absence de décision de l'administration sur la demande de remboursement dans le délai de six mois prévu à l'article R 198-10 du LPF, la SA COGESER a saisi d'office du litige le tribunal, par deux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2022722_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

En l'absence de décision de l'administration sur la demande de remboursement dans le délai de six mois prévu à l'article R 198-10 du LPF, la SA COGESER a saisi d'office du litige le tribunal, par deux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00817

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

S..., de Me Bertrand, avocat de la société LPG Systems, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2311771_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Ladreyt, vice-président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309061_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Le désistement, enregistré le 23 décembre 2023, présenté par l'association Mountain Wilderness et autres, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02421_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

La LPO PACA et la SAPN-FNE 05 sont ainsi fondées à soutenir qu'en prévoyant, dans le 2ème alinéa de son article 2.3.1 relatif aux éléments constitutifs de la trame verte et bleue, que les constructions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

696a2270cdc6046d47830d9e

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

sa rédaction issue du décret n° 2013-464 du 3 juin 2013, disposent : - article L. 23 C : « Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou à l'article 1649 AA du code général des

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2101379_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R*57-1 du LPF : " La proposition de rectification prévue à l'article L 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002764_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00652

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

[F], personne physique, dirigeant, assigné sur le fondement de l'article L. 267 du LPF, et démontrait que le dirigeant, attributaire de l'ensemble des pièces de procédure, avait été à même de contester

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda40348d3c0b86e9e4956c

Appel

9 septembre 2019

9 septembre 2019

Par lettre du 27 janvier 2014, l'administration fiscale a demandé à [J] [M], en application de l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, de justifier de l'origine des avoirs détenus sur le compte

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda40348d3c0b86e9e4956d

Appel

9 septembre 2019

9 septembre 2019

Par lettre du 27 janvier 2014, l'administration fiscale a demandé à Monsieur [N] [J], en application de l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, de justifier de l'origine des avoirs détenus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc06bd3db21cbdd8ee24

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

* * * * * * Avons rendu l'ordonnance ci-après : Vu la déclaration de recours, reçue le 23 décembre 2010 au greffe de la cour d'appel de Paris, formée par M.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6627fc8642439575e2f7b41f

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur l’évaluation des biens immobiliers L’article 17 du LPF dispose que « En ce qui concerne les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière ou la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elle est

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002777_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

D E C I D E : Article 1er : M.

Source officielle
TJ

11ème chambre G

669eaee8998cb644d8df9ef1

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L143 du LPF).

Source officielle