AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2020:1217JUD000045918
17 décembre 2020
17 décembre 2020
THE LAW ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 8 OF THE CONVENTION 41.
Source officiellePage 23 sur 69
Pôle 1 - Chambre 11
63c649d1be43307c9013b391
16 janvier 2023
16 janvier 2023
irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce
Source officielle