Enfin, elle demande que Mme X...soit condamnée à lui verser 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

lorsqu'une délibération porte sur une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. " 31.

Elle explique que, compte-tenu de l'ancienneté de la décision du 30 septembre 2015, non exécutée, elle a considéré l'occupant comme étant de bonne foi au sens des articles L. 314-1 et suivants du code

Se référant à l’article 24 § 1 point 1 du code russe de procédure pénale, il conclut à l’absence de délit. 19 .

être regardée comme mise en examen par l'application de l'article 176 du Code de procédure pénale, en application de l'article 134 du même Code, que si elle n'a pu être saisie ; qu'à cet égard, l'établissement

Sur ce, la Cour : 258.Le V de l'article L. 464-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, énonce : « Lorsqu'une entreprise ou un organisme ne défère pas à une convocation ou

Les intérêts de ce compte accroissent à la communauté conformément aux dispositions de l'article 1401 du code civil.

, Vu l'article 2229 du Code civil en sa version applicable à la Polynésie française, Vu les articles 54 et 56 du Code de Procédure civile de la Polynésie française de 1966, Vu l'article 407 du Code de

ou social ou un établissement ou service social et médico-social mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations

l'avance conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; dit que les dépens de la présente procédure seront supportés par la SADEV 94 en application de l'article L 312-1 du code de l'expropriation.

des équipements de travail nécessaires, ce, en violation de l'article R. 233-1 du Code du travail ; - le défaut de formation à la sécurité, en violation de l'article R. 231-36 du Code du travail,- l'établissement

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile » de la part de Mme [J] [E] [B] au profit de la SAS [2].

de la consommation, notamment au regard de l'article R. 313-1 devenu R. 314-3 dudit code définissant le mois normalisé, et que Mme [Z] [V] ne rapporte pas la preuve d'une prétendue erreur du taux stipulé

Cet article précise ensuite que : L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

L. 3121-22 et L. 3121-20 du code du travail, de l'article 4 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que