est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des

Selon l’article L. 313-2, alinéa 2, du code monétaire et financier, le taux de l'intérêt légal comprend un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins

En application de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur et applicable aux ressortissants marocains : " Sous réserve des engagements internationaux

voie d'exécution pratiquée antérieurement à la saisie-attribution, objet du présent litige, datant du 6 juillet 2016, et sollicite par application des dispositions de l'article L. 313-2 du code monétaire

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 411-69 à L. 411-77 du code rural et de la pêche maritime, le fermage ne peut comprendre, en sus du prix calculé comme indiqué à l'article L. 411-11 de ce code, aucune redevance ou service de quelque

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

B... ne peut valoir que comme simple indice et qu'elle ne saurait constituer un élément de preuve suffisant en l'absence d'autres éléments ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1304 du

Aux termes de l'article L. 313-2 du même code : " L'attestation d'accueil, signée par l'hébergeant et accompagnée des pièces justificatives déterminées par décret en Conseil d'Etat, est présentée pour

Ils sollicitent en outre 2 000 € chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1.

AUX MOTIFS QU' « Il résulte des dispositions des articles 1304, 1907 du code civil et L. 312-33 et L. 313-2 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au présent litige, qu'en

L. 312-8 et L. 313-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1907 du code civil ; 2°/ que lorsque la stipulation d'intérêts est déclarée nulle par une décision devenue définitive, le taux d'intérêt

L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 312-8 et 313-1 du code de la consommation ; ALORS QUE les dispositions d'ordre public de l'article L.313-2 du code de la consommation ont été édictées dans le seul intérêt de l'emprunteur, si bien

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée () ".

L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le juge-commissaire a statué sur la contestation par une ordonnance du 14 décembre 2005, qui, après avoir énoncé que, par application des articles 1907 du Code civil et L. 313-2 du Code de la consommation