L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article R. 322-1 du code de la route : " I. - Tout propriétaire d'un véhicule à moteur, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

de l'expropriation ; 3°) Alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 322-1 du code de l'expropriation que le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de

L. 442-6, I, 2°, devenu l'article L. 442-1, 2° du code de commerce. 9.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 322-1 du code de la route : " I. - Tout propriétaire d'un véhicule à moteur autre qu'un cyclomobile léger, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge

L.322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui reprend les dispositions de l'article L.13-14 de l'ancien code sur ce point, la juridiction fixe le montant des indemnités d'après

En vertu de l’article L 322-1 du code des procédures civiles d’exécution, les biens sont vendus soit à l’amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication.

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale : " La participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 322-2 est fixée par le conseil de l'Union nationale

L'agence nationale des titres sécurisés fait valoir qu'en application des articles R. 322-1 et R. 322-5 du code de la route, l'instruction des demandes de certificat d'immatriculation et la délivrance

Sur la consistance du bien exproprié Aux termes du premier alinéa de l’article L. 322-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique: “Le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance

D'autre part, aux termes de l'article R. 322-1 du code de la route : " I. - Tout propriétaire d'un véhicule à moteur, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes

Par conséquent, ils senot déboutés de leurs demandes et, en application de l’article R.322-25 du code des procédures civiles d’exécution, il convient d’ordonner la vente forcée des biens dont s’agit comme

MOTIFS : 1/ Sur le droit à indemnisation : Au visa des articles L 321-1 et L 322-1 du code de l'expropriation, le juge de l'expropriation a retenu qu'en matière d'expropriation d'immeuble exposé

R. 322-1 du code de la sécurité sociale : La participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 322-2 est fixée par le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie dans les limites

L. 761-1 du code de justice administrative.

L.321-1 du code de l'expropriation.