le texte précité, ensemble l'article 1134 du code civil, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 4624-22 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret

avoir pris toutes les mesures prévues par les article L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail .

31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946, ensemble l'article L. 4121-1, R. 4624-10, R. 4624-11 et R. 4624-16 du code du travail

et partant a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4612-8 et L. 4614-9 du code du travail ; 3/ ALORS QU'une surcharge de travail caractérise un risque grave pour la sécurité et la santé des travailleurs

L'employeur, tenu, en application de l'article L. 4121-1 du code du travail, d'une obligation de sécurité, en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise doit

l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.1152-1 du code du travail.

L. 1225-4, L. 1225-24, L. 1226-2, L. 1226-4, L. 4121-1 et R. 4324-21 du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que manquerait à cette obligation de bonne foi

MOTIFS Sur l'exécution du contrat de travail Sur l'exercice du droit de retrait Principe de droit applicable : Selon l'article L 4131-1 du code du travail, le travailleur alerte immédiatement

anormaux Aux termes de l'article L.3121-4 du code du travail : « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif

L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail.

F... fonde sa demande en réparation d'un préjudice d'exposition sur le manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultant trouvant sa source dans l'article L. 4121-1 du code du travail,

G... fonde sa demande en réparation d'un préjudice d'exposition sur le manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultant trouvant sa source dans l'article L. 4121-1 du code du travail,

L... fonde sa demande en réparation d'un préjudice d'exposition sur le manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultant trouvant sa source dans l'article L.4121-1 du code du travail, selon

A... fonde sa demande en réparation d'un préjudice d'exposition sur le manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultant trouvant sa source dans l'article L.4121-1 du code du travail, selon

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1152-4 du code du travail, l'article L. 4121-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, et l'article L. 4121-

L'article L.4121-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2012-954 du 6 août 2012, dispose que: « L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement

Sur le harcèlement moral Selon les dispositions de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une