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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH 3 JU
DTA_2500096_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
entre le public et l'administration et aux articles R. 343-3 à R. 343-5 de ce même code. 3.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
65166df2788aac83189ea679
5 septembre 2023
5 septembre 2023
du règlement intérieur national régissant la profession d'avocat et de l'article L. 441-3 du code de commerce, à la délégataire du premier président de : - infirmer la décision rendue le 29 septembre
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162efbb8fe037d2cb4a05ac
15 février 2012
15 février 2012
1382 du code civil pour procédure abusive et 5000€ sur la base de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4f9
7 décembre 2006
7 décembre 2006
L. 441-3 du Code de commerce faute de précisions quant à la date de la prestation, la quantité, le prix unitaire hors TVA des services rendus, qu'elles sont impropres à légitimer les paiements en litige
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
634113db58bc223e2e3f0965
2 septembre 2022
2 septembre 2022
699 du code de procédure civile; * condamne Mme [G] [S] au versement de la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
644229f7d2fa6fd0f804051b
20 avril 2023
20 avril 2023
Selarl Alerion à payer à la société Porcelaines Deshouliere une indemnité de 2.500 euros pour manquement à ses obligations légales (rédaction d'une convention d'honoraires, respect des dispositions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
68cb96c86b783f114c41d903
23 octobre 2024
23 octobre 2024
que le paiement doit être intervenu librement et en toute connaissance de cause, ce qui n'est pas le cas pour des honoraires réglés sur présentation de factures qui ne répondent pas aux exigences de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210182
5 mars 2020
5 mars 2020
entier à l'avocat par la convention du 15 octobre 2013, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée (cf. concl. p. 4 et 5), si les factures ne comportaient pas les mentions prévues à l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210242
30 mars 2017
30 mars 2017
R.441-3 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE le tableau n° 30 B des maladies professionnelles subordonne la prise en charge des lésions qu'il mentionne à leur confirmation par un examen
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102725_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme : " Le projet d'aménagement comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords et indiquant, s'il y
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR03957
25 juin 2008
25 juin 2008
litigieuses et servant de fondement à l'articulation des poursuites au visa des articles 441-1 et suivants du code pénal ; que le moyen tiré de l'inapplicabilité des dispositions de l'article 441-1 du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162776aa2bc6369e8386cbc
8 avril 2013
8 avril 2013
700 du code de procédure civile 750,00 € 3°) ordonné à la S.A.R.L.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0e26c25a97f0381f52ba
10 septembre 2014
10 septembre 2014
légal en application de l'article L 441-3 ancien du code de commerce, à compter du 1er décembre 2008, débouter la société Expeditors de toutes ses demandes, ordonner la capitalisation des intérêts, en
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
69cf5833cdc6046d47f33346
2 avril 2026
2 avril 2026
Le bailleur indique que les locataires qui n'ont pas répondu à l'enquête sociale, se sont vus appliquer un SLS conformément à l'article L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation et à l'article
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201791_20240221
21 février 2024
21 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme : " Le projet d'aménagement comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords et indiquant, s'il y
Source officiellechambre 1-9
69d25cabcdc6046d4732953f
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la règle de droit applicable Aux termes de l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; Aux termes de l'article 1104 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00331_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Par ailleurs, la composition du dossier de demande de permis d’aménager un lotissement est prévue par les articles R. 441-1 et suivants et R. 442-3 et suivants du code de l’urbanisme.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100354
19 mai 2021
19 mai 2021
de la prestation en méconnaissance des délais d'établissement impartis par les articles L. 441-3 du code de commerce et 289 du code général des impôts, que sa date n'est pas certaine et que le délai de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2411917_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
341-3 du code forestier ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305314_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
; - le dossier de demande de permis d'aménager est incomplet ou insuffisant en tant que : *en méconnaissance de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme, la notice architecturale produite dans
Source officiellePage 23 sur 5146