462, 463, 464 et 507 du code de procédure civile, commerciale et sociale du Mali. 3.

11 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 13 septembre 1994 a rejeté la demande de sursis à statuer fondée sur l'article 11 du Code

406 et 408 du Code pénal, 314-1 à 314-4 du nouveau Code pénal, 8, 52, 382, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué

à l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale est prorogé de vingt jours

En outre, elle sollicite l'allocation de la somme de 1000 euros au titre l'article 700 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens avec droit pour la SCP Sophie DUFOURGRURG-Christine GUILLOT de se prévaloir des dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure

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