, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait sur le fondement d'un patrimoine hypothétique, la cour d'appel n'a pas caractérisé la disparité

de Maître Bernard CORRE en qualité de mandataire judiciaire de la SA RALLYE, désignée par jugement du Tribunal de commerce de Paris du 23 mai 2019, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

André Y..., en cassation d'un jugement rendu le 27 novembre 1995 par le tribunal de commerce de Paris (11ème chambre), au profit : 1 / de la société anonyme GP Venture, dont le siège est ...,

Recevabilité du pourvoi, contestée par la défense Vu l'article L. 464-8, alinéas 1 à 3, du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause : 1.

En cas de cumul d'action, les dispositions de l'article L. 442-1 du code de commerce étant exclusives de celles de l'article 1240 du code civil, la demande fondée sur ce dernier texte doit être rejetée

Sur ce, la Cour : 153.L'article D. 464-8-1 du code de commerce indique : « Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées à l'article L. 470-7-1 sont publiées sur le site internet de l'Autorité

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

. ; Attendu que la société Carnaud Metalbox fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que l'action n'était pas prescrite, alors, selon le moyen, 1 ) que conformément aux articles L. 431-2, L. 461-

L. 110-3 du Code de commerce, 311-1 du Code pénal, 2, 3, 459, 464, 515, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 463-1 du code de commerce ; 3°/ que les parties doivent pouvoir connaître et commenter

Elles sont prohibées par l'article 101 du TFUE et par l'article L. 420-1 du code de commerce. 2.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-7 du code de commerce : " I.

TS..., domicilié [...] , 460°/ à M. FK... YX..., domicilié [...] , 461°/ à M. JP... IW..., domicilié [...] , 462°/ à M. FF... YR..., domicilié [...] , 463°/ à M. OA...

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

L. 121-1, L. 121-4 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-5 du Code de la consommation, de la loi du 28 avril 1816, de la loi du 27 ventôse an IX, de l'ordonnance du 26 juin 1816, des articles 591 et 593 du

Circularisation des créanciers Le projet de plan a été circularisé auprès des créanciers le 1 er décembre 2025 en application des articles L. 626-5 et R. 626-7 du code de commerce.

475 462 francs et celle de M.