des dispositions des articles L. 723-3, R. 723-26-1 et R. 723-26-2 du code de la sécurité sociale.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris les frais de sommation de payer.

- Sur le changement du numéro de sinistre Il résulte de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, que la date du sinistre est la date de première constatation médicale de la maladie.

En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.

précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ; 3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à

En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.

est demandé à la cour de : Vu les articles 117, 121 et 562 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1170, 1171 et 1188 et suivants et 1231-6 du code civil, Vu l'article L. 113-1 du code des

En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.

En revanche, Madame [T], partie perdante, supportera la charge des entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer.

à l'article 463 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas recevable ; Mais, sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

La date de première constatation médicale exigée au cours du délai de prise en charge écoulé depuis la fin de l'exposition au risque est définie, au visa des articles L.461-1 et L.461-2 du code de la sécurité

1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que M. et Mme X... devaient être considérés comme non avertis et que les éléments comptables de la société X...

L.112-4 du code des assurances, - juger que cette clause d'exclusion respecte le caractère formel exigé par l'article L.113-1 du code des assurances, - juger que cette clause d'exclusion ne vide pas

Par jugement du 5 juin 2014, le tribunal de commerce de PARIS a rectifié le jugement du 6 février 2014 comme suit : «'Vu les articles 462 et 463 du cpc, complète le dispositif du jugement du 06.02.2014

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société CHH aux entiers dépens.

Suivant l'article 1192 du code civil, on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.

450 du code de procédure civile