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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2105946_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires reconventionnelles présentées par Mme A dès lors que les dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables aux litiges

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00321_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01428_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Sur l'application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 74.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2100360_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Par un mémoire indemnitaire, enregistré le 15 mars 2021, la Sarl Loremag demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : - de condamner la SCI Baud

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400777_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En conséquence, les conclusions de la SCCV EMA présentées au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme doivent être rejetées.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2214582_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur les conclusions reconventionnelles présentées au titre de l’article L. 600-7 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme : « Lorsque le droit de former un recours

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206521_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 600-7 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme : « Lorsque le droit de former un recours pour excès de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206114_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 600-7 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme : « Lorsque le droit de former un recours pour excès de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2208464_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et, d'autre part, à ce qu'elle soit condamnée à leur verser la somme de 107 325,80 euros à parfaire au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme en

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2110135_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Sur les conclusions présentées par la société pétitionnaire sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 23.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300320_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Les conclusions présentées par la SNC Les Senioriales Le Mans au titre des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme doivent, dès lors, être rejetées.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE01059_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

L. 600-7 du code de l'urbanisme, la somme de 2 000 euros chacun en réparation de leur préjudice moral et la somme de 10 900,04 euros en réparation de leur préjudice financier ; 3° de mettre à la charge

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL03562_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

et de mouvement de terrain ; - la demande de première instance ne présente pas le caractère d'un recours abusif au sens de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme ; - au titre des nouveaux moyens

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02235_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101503_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Sur les conclusions tendant au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 20.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE00296_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " [] le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102980_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

L. 600-7 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2212306_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

A au titre des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme ne peuvent qu'être rejetées. Sur les frais d'instance : 25.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2304464_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Le 3 octobre 2025, la société Huit a déposé un mémoire distinct tendant à la condamnation des requérants sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2307881_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

L. 600-7 du code de l'urbanisme.

Source officielle

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