626-5 et 626-9 du Livre VI du code de commerce ont été déposés au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Livre VI du Code de Commerce; * d'admettre en conséquence et d'arrêter

septembre 2000 ; Qu'au surplus la codification sous l'article L 627-1 du nouveau code de commerce des anciennes dispositions de l'article 173 du décret du 27 décembre 1985 est illégale ; Que la règle

septembre 2000 ; Qu'au surplus la codification sous l'article L 627-1 du nouveau code de commerce des anciennes dispositions de l'article 173 du décret du 27 décembre 1985 est illégale ; Que la règle de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 621-47 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005

L. 621-43, alinéa 1er, L. 621-46, alinéa 3, du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 66, alinéa 3, du décret du 27 décembre

, alinéa premier, et 53, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-43, alinéa premier, et L. 621-46, alinéa 2, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M.

Il affirme que la loi du 25 janvier 1985, et plus particulièrement son article 46 alinéa 1 ° devenu article L. 621-39 alinéa 1 ° du code de commerce pose le principe d'ordre public que le représentant

*1DE/00/26/62/46* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 28/04/2026 A 14H00 N° de PC : 2025J440 N° de R.G. : 2026000149 JUGEMENT RENOUVELANT

1985, devenus les articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce ; Attendu que tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture doivent, à l'exception des

L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce (dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises) et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que si

Après avoir rappelé les dispositions des articles L. 624-1, L. 622-24 et R. 626-39 du code de commerce, la comptable du PRS explique que la société Medissimo a utilisé les voies à sa disposition depuis

Pour s'opposer au paiement du solde de la dette qui lui est judiciairement réclamée, elle se prévaut des articles L 621 -43 à L 621-46 du code de commerce qui obligent tout créancier d'une créance de somme

377 bis du Code des douanes, L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que la cour d'appel a refusé de constater l'irrecevabilité de la

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 30 avril 2024, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde, conformément aux dispositions des articles L.621-1 et L.621-4 du code de commerce.

L. 6211-8 et par l'article L. 6211-9 du code de la santé publique. 8.

L. 621-5 du Code de Commerce.

X... à payer à l'établissement bancaire la somme de 27 440,82 euros ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 621-43, L. 621-46, du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26

L.621-12 et L.622-10 du code de commerce.